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Vous devez :
• être Chef d'Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66%) au titre d'un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.
• être agé de moins de 60 ans.
• avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail).
• Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi.
• Répondre à certaines conditions économiques et financières pour l'entreprise.

• Etre ressortissant d'une organisation patronale, membre de l'Association GSC. Délai d'un an pour régulariser cette obligation contractuelle* (voir aussi disposition spéciale pour les créateurs et repreneurs).
• être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d'une entreprise artisanale.
 
*NB : Le régime GSC fonctionne de manière paritaire (organisations patronales / co-assureurs). En cas de difficulté particulière, vous pouvez demander, via l'association GSC, que votre dossier soit soumis à l'appréciation de la Commission Paritaire Nationale du Régime GSC.
L'adhésion de votre entreprise à une organisation patronale de votre choix vous permet d'être représenté en Commission Paritaire par des membres d'organisations patronales eux-mêmes dirigeants d'entreprise (défense de vos intérêts par vos pairs).
   
 
42, av. de la Grande Armée 75017 PARIS • Tél : 01 45 72 63 10 • Fax : 01 45 74 25 38
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