Etat de chômage

L'état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, résultant d'événements concernant le dirigeant ou l'entreprise.

• Evénements concernant le dirigeant mandataire social :
  
• révocation
• non renouvellement du mandat prononcé à son encontre.
  
  
• Important : GSC garantit la révocation même lorsque le mandataire social détient plus de 10 % du capital social.
  
  
• Evénements touchant l'entreprise sur décision judiciaire :
  
• redressement judiciaire
• liquidation judiciaire
• jugement arrêtant un plan de cession.
  
  
• Evénements touchant l'entreprise sur décision amiable sous contrainte économique :
  
• dissolution anticipée
• cession
• fusion absorption
• restructuration profonde.
  
  
• Rappel : Le mandataire social peut être affilié au Régime GSC dès sa nomination.
  
  

L'inscription à Pôle Emploi est indispensable pour confirmer la position
de demandeur d'emploi, malgré l'absence d'ouverture de droits par le Régime Unédic.

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