Afin de favoriser la souscription d'une protection perte d'emploi dès la création de l'entreprise, un Régime Créateurs et Repreneurs d'entreprise a été créé au profit des chefs d'entreprise (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, gérants de SARL…) créateurs ou repreneurs depuis moins de trois ans.

Principaux avantages

• Aucune obligation de revenu minimum
  Lors de la création, les charges peuvent être supérieures aux recettes. L'absence de revenu professionnel, ou un revenu inférieur à 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, vous autorise une affiliation au Régime Créateurs/Repreneurs.
• Cotisation annuelle forfaitaire de 495 € appelée à 80 % de la valeur contractuelle soit 396 €
  La cotisation forfaitaire réduite permet d'accomplir une partie ou la totalité du délai d'attente pour un coût minimal.
• Souplesse dans le paiement des cotisations annuelles
  Paiement semestriel, trimestriel ou mensuel, soit 38 € par mois.
• Versement d'une indemnité forfaitaire annuelle de 5292 €
  L'assurance de percevoir une prestation même en l'absence de revenu fiscal professionnel.
• Exonération du paiement de droit d'entrée
  Soit une valeur de 73 € en 2012, pris en charge par le Régime GSC.
• Pas d'obligation d'appartenance à une organisation patronale dans le Régime Créateurs/Repreneurs
  Conscients des réels besoins du chef d'entreprise, les Membres Fondateurs ont souhaité différer l'obligation d'appartenir à une structure patronale lors des premières années d'activité.
  Cette facilité est proposée aux participants dont le revenu professionnel (ou l'absence de revenu) correspond à la Formule Créateur.
  La force et la souplesse du Régime GSC proviennent de sa représentation par des membres d'organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) eux-mêmes dirigeants d'entreprise.
• L’affiliation au Régime Créateurs/Repreneurs ouvre droit à une actualisation immédiate des garanties sans nouveau délai d'attente, lorsque l'augmentation est demandée dès que le dernier revenu fiscal professionnel de l'entrepreneur permet l'affiliation à la formule 55 ou 70.
  De plus, le service Assistance Emploi proposé gratuitement par la GSC au prestataire pendant la période d'indemnisation est également accessible aux participants inscrits au Régime Créateurs/Repreneurs.
  
  

Rappel : le chef d'entreprise qui a été licencié au titre d'un contrat de travail antérieur ou qui a démissionné afin de créer (ou reprendre) une entreprise peut conserver des droits auprès du Régime Unédic. Il est conseillé d'interroger cet organisme sur la date exacte de déchéance des droits restants, et de prévoir l'affiliation au Régime GSC 12 mois avant cette date.

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