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Fiscalité

    Cotisations   Prestations
Pour les dirigeants
salariés
Président Directeur Général,
Directeur Général,
Président et
membre du Directoire
Président de SAS,
Gérant minoritaire
ou égalitaire...		   Considérées comme :
  • sursalaire pour le dirigeant
    (art. 82 du CGI), elles sont :
    - soumises à cotisations
    sociales,
    - non déductibles du revenu imposable ;
  • charge pour l'entreprise
    (art. 39 du CGI) : elles sont donc déductibles
  
  • Indemnités non soumises
    à l'impôt sur le revenu
Pour les dirigeants
non salariés
Gérant majoritaire,
Gérant de SNC,
Membre d'un collège de gérance majoritaire,
Entrepreneur individuel,
Artisan, Commerçant...		  
  • Cadre non Madelin :
    fiscalité semblable à celle du dirigeant salarié
  • Cadre Madelin :
    (art. 154 bis du CGI) cotisations déductibles jusqu'à 1,875 %
    du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS) avec un minimum
    de 2,5 % du PASS (soit de 909 euros à 5456 euros en 2012)
  
  • Cadre non Madelin : indemnités non soumises à l'impôt sur le revenu
  • Cadre Madelin : indemnités imposables au titre de l'impôt sur le revenu (idem Régime
    Unédic)
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Notre présence sur les salons et congrès :
  • PARIS - 1er et 2 février 2012
    Salon des Entrepreneurs de Paris
    Palais des Congrès - Porte Maillot
  • PERPIGNAN - 9 février 2012
    Forum des Entrepreneurs
    Palais des Congrès de Perpignan
  • PARIS - 11 et 12 avril 2012
    Assemblée Générale de la CAPEB
    Palais des Congrès - Porte Maillot

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