L'expérience acquise par le Régime GSC permet d'améliorer la minoration appliquée précédemment aux cotisations conventionnelles, appelées à 80 % en 2011.

Le montant des garanties : Régime "Tout entrepreneur"

• 55% du revenu fiscal professionnel appliqué sur les tranches A, B et C
• 70% du revenu fiscal professionnel appliqué sur les tranches A et B
  et 55% sur la tranche C

Les cotisations sont payables d'avance et recouvrées par prélèvement automatique après enregistrement de l'affiliation par les Services GSC.

La périodicité de règlement des cotisations peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.

A noter que pour le dirigeant d'entreprise mandataire social cumulant un contrat de travail reconnu par le Régime Unédic, le revenu du mandat social doit être au moins égal à 50 % du salaire Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (sauf créateurs ou repreneurs d'entreprise - voir Créateurs et Repreneurs).

Concernant le dirigeant créateur d'entreprise, l'absence de revenu perçu au titre de l'entreprise pour l'exercice précédent, doit donner lieu à une inscription en Formule Créateurs (voir Créateurs et Repreneurs).

L'actualisation des garanties se fait chaque année au 1er janvier en fonction du revenu déclaré aux Services GSC par l'entreprise.

A l'affiliation, durée maximale d'indemnisation : 12 mois

	Délai d'attente : 12 mois
Durée d'indemnisation	12 mois
Niveau d'indemnisation (en % du revenu net fiscal professionnel)	55 %	70 %
	Taux de cotisation*
Revenu net fiscal professionnel inférieur ou égal à 1/2 PASS	3,20 % sur une base forfaitaire de 1/2 PASS	–
Tranche A du revenu net (jusqu’à 1 PASS)	3,20 %	4,24 %
Tranche B du revenu net (entre 1 PASS et 4 PASS)	3,44 %	4,56 %
Tranche C** du revenu net (au-delà de 4 PASS limité à 8 PASS)	3,92 %	3,92 %

* Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d’assurances comprise
** La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Droit d'entrée unique par entreprise : 0,2 % du PASS

Après un an d'affiliation ou à chaque 1^er janvier d'un exercice suivant :
2 durées d'indemnisation au choix

* Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d’assurances comprise
** La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

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