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Etat de chômage
L'état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, résultant d'événements concernant le dirigeant ou l'entreprise.
  • Evénements concernant le dirigeant mandataire social :
révocation ou non renouvellement du mandat prononcé à son encontre.

Important : GSC est le seul régime d'assurance chômage garantissant la révocation même lorsque le mandataire social détient plus de 10 % du capital social.
A noter : un Président Directeur Général même majoritaire est révocable "ad nutum".

  • Evénements touchant l'entreprise sur décision judiciaire :
redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou jugement arrêtant
un plan de cession.
• Evénements touchant l'entreprise sur décision amiable sous contrainte économique :
dissolution anticipée, cession, fusion absorption ou restructuration profonde.
• Rappel : Le mandataire social peut être affilié au Régime GSC dès sa nomination.
     
L'inscription à Pôle Emploi est indispensable pour confirmer la position
de demandeur d'emploi, malgré l'absence d'ouverture de droits par le régime Unédic.
 
42, av. de la Grande Armée 75017 PARIS • Tél : 01 45 72 63 10 • Fax : 01 45 74 25 38
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