Vous êtes Mandataire Social représentant votre entreprise dans tous les actes liés à sa gestion et vous êtes responsable devant les actionnaires, les partenaires et la loi, et plus précisément dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social.
Le Mandataire Social est une personne physique mandatée par l’entreprise.
Par exemple : vous êtes gérant pour une SARL ou une EURL, Président ou directeur général d’une société anonyme ou d’une SAS.
2 Offres conçues pour vous
Qu’est-ce que la perte d'emploi pour un Mandataire Social ?
Tous les cas de perte d’emploi involontaire sont garantis, notamment les cas de :
- Liquidation ou cession judiciaire
- Fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise
- Révocation ou non-reconduction du mandat prononcée à votre encontre.
Avec la GSC, vous bénéficiez d’indemnités de chômage sur une durée de 12 mois après un an d’affiliation. Vous pouvez choisir de porter à 18 ou 24 mois cette durée d’indemnisation
En tant que Mandataire Social vous pouvez décider de vous affilier à l’un des deux niveaux d’indemnisation au choix :
- 55% du revenu net fiscal professionnel (formule 55)
- 70% du revenu net fiscal professionnel (formule 70)
Fiscalité
Vos indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne vos cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque votre entreprise décide de prendre en charge vos cotisations GSC. Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles de votre revenu imposable.
Pour l’entreprise, étant considérées comme une charge, elles sont donc déductibles du résultat fiscal de votre entreprise.
