L'entreprise est affiliée à une organisation patronale adhérente à la GSC.
La demande d'affiliation délivrée est remplie par l'entreprise pour le ou
les dirigeants à affilier.

Au formulaire dûment complété seront joints

• Le justificatif du rattachement patronal.

• Le justificatif de revenu net de l'exercice précédant l'année d'affiliation (DADS, déclaration fiscale...) ou le Procés verbal fixant le revenu annuel de l'exercice en cours, pour le mandataire récemment nommé.

• La déclaration fiscale professionnelle du bénéfice réel pour les artisans ou les commerçants.

• L'autorisation de prélèvement bancaire automatique du compte de l'entreprise (joindre un RIB).

• La copie de la carte d'assuré social pour bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations de la loi Madelin (si le cadre fiscal de la loi Madelin a été choisi).

• Les comptes annuels des deux derniers exercices écoulés s'il y a lieu (en cas de résultats comptables non conformes à la déclaration d'entreprise).

Depuis le 1er septembre 2009, l'entreprise indique la périodicité de règlement choisie : annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Un droit d'entrée par entreprise, égal à 0,20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, est inclus dans le premier prélèvement (Pas de chèque à joindre au dossier).
L'affiliation recevable prend effet au 1er jour du mois de réception de la demande par les Services GSC. Celle-ci est confirmée par l'envoi d'un certificat d'affiliation.

L'entreprise est affiliée à une organisation patronale non adhérente à la GSC.
Les documents à joindre à la demande d'affiliation sont identiques à ceux précédemment décrits.
Les Services GSC adressent alors à l'entreprise un certificat d'affiliation au Régime.
Dans le même temps l'Association GSC sollicitera l'adhésion de l'organisation patronale.

L'entreprise n'est pas adhérente à une organisation patronale (hors créateurs/repreneurs).
L'affiliation prend effet au premier jour du mois de réception du formulaire "demande d'affiliation" à condition que l'entreprise régularise dans un délai d'un an son adhésion à l'une des organisations patronales proposées par l'Association GSC.

Pendant cette période d'absence de rattachement patronal, le dirigeant n'est pas garanti, mais le délai d'attente court et aucune cotisation ne sera prélevée. Elle sera exigible depuis la date d'effet après régularisation de l'adhésion de l'entreprise à une organisation patronale.

Pour tout autre renseignement ou demande d'affiliation, contactez l'Association GSC
ou alors votre organisation patronale, ou bien votre assureur habituel.

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