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Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 28/03/2022

Découvrez en 11 articles les conditions d’utilisation du site internet de l’association GSC.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation des services proposés via le site internet accessible à l’adresse https://www.gsc.asso.fr (ci-après le « Site ») par l’Association pour la Garantie Sociale des Chefs et des Dirigeants d’entreprise (ci-après l’« Association GSC »), association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 immatriculée sous le numéro SIREN 316 187 939, dont le siège social est situé 77 boulevard du Montparnasse – 75006 Paris.

L’Association GSC est une association souscriptrice d’un contrat d’assurance collectif (ci-après dénommé le « Contrat d’assurance GSC ») à adhésion facultative, souscrit auprès de quatre co-assureurs: GAN Assurances, Générali, Allianz et S.M.A.Btp. GAN Assurances est l’assureur apériteur de la coassurance et est chargé de la gestion du Contrat d’assurance GSC.

L’Association GSC est également mandataire d’assurance non exclusif de l’apériteur et est à ce titre immatriculée à l’Orias sous le numéro 12068162.

L’Association GSC veille aux intérêts des dirigeants, affiliés au contrat d’assurance GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise).

Les présentes CGU sont accessibles depuis le Site et consultables à tout moment depuis le pied de page du Site.

En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur s’engage à lire et à accepter pleinement et entièrement les présentes CGU. Ainsi, à la date de la première connexion, les CGU sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par toute personne naviguant ou utilisant le Site (ci-après l’ « Utilisateur »).

L’Association GSC se réserve le droit de compléter, de modifier et de faire évoluer les présentes CGU à tout moment. En tout état de cause, toute modification significative sera notifiée à l’Utilisateur par l’introduction d’un pop-up sur le Site.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1. Les présentes CGU déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des services du Site, ainsi que les droits et responsabilités applicables à l’Utilisateur.

1.2. Les CGU constituent le contrat entre l’Association GSC, éditeur du Site, et l’Utilisateur du Site.

1.3. Elles constituent également une convention de preuve par laquelle l’Utilisateur, ci-après défini, accepte que lui soient opposables toutes les opérations effectuées dans l’Espace Personnalisé du Site.

1.4. Il est recommandé à l’Utilisateur d’imprimer une copie des CGU et de les archiver aux fins de conservation.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule reçoivent la définition figurant ci-après :
« Administrateur » désigne l’ensemble des membres du Conseil d’Administration de l’Association GSC.
« Affilié » désigne toute entreprise qui adhère au Contrat d’assurance GSC pour le compte de son ou ses mandataires sociaux assimilés salariés ou tout TNS et tout créateur/repreneur d’entreprise dont la gestion est assurée par GAN Assurances.
« Association GSC » désigne l’association pour la Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise, association souscriptrice du Contrat d’assurance GSC.
« Bureau » désigne les Administrateurs membres du Bureau de l’Association GSC.
« Conditions Générales d’Utilisation » et « CGU » désignent le présent contrat.
« Espace Affilié » désigne l’espace personnel sur le Site accessible aux Affiliés.
« Espace Membre » désigne l’espace personnel sur le Site accessible aux Administrateurs de l’Association GSC et aux organisations patronales adhérentes de l’Association GSC.
« Espace Personnalisé » désigne ensemble l’Espace Membre, l’Espace Affilié et l’Espace Prospect.
« Espace Prospect » désigne l’espace personnel sur le Site accessible aux entreprises, aux travailleurs non-salariés, aux entrepreneurs individuels, aux créateurs/repreneurs d’entreprise qui souhaitent adhérer au Contrat d’assurance GSC.
« GAN Assurances » désigne la compagnie d’assurance apéritrice du contrat d’assurance GSC souscrit en coassurance par l’Association GSC, auquel adhère le dirigeant non salarié ou l’entreprise qui souhaite en faire bénéficier son ou ses dirigeant(s). Les coassureurs sont Gan Assurances, Allianz, Generali et S.M.A.Btp.
« Organisation patronale » désigne toute organisation patronale adhérente à l’Association GSC à laquelle les mandataires sociaux assimilés salariés par l’intermédiaire de leur entreprise et les dirigeants non-salariés ont adhéré.
« Prospect » désigne toute entreprise souhaitant adhérer au Contrat d’assurance GSC pour le compte de son ou ses mandataires sociaux assimilés salariés ou tout dirigeant non-salarié n’ayant pas adhéré au Contrat d’assurance GSC.
« Règlementation relative aux données à caractère personnel » désigne l’ensemble des dispositions relatives aux données à caractère personnel et plus spécifiquement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « Règlement général sur la protection des données » .
« Site » désigne le site Internet de l’Association GSC accessible à l’adresse URL suivante : https://www.gsc.asso.fr/.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant ou utilisant le Site.

ARTICLE 3. OBJET DU SITE

3.1. De manière générale, le Site permet à tout Utilisateur de s’informer sur l’Association GSC et ses actions.

3.2. Le Site a notamment pour objectif de porter à la connaissance de toutes les entreprises, tous les mandataires sociaux salariés, aux travailleurs non-salariés, et aux créateurs/repreneurs d’entreprises adhérents à une organisation patronale ayant adhéré à l’Association GSC, les conditions de l’offre du Contrat d’assurance GSC en cas de perte d’emploi, dont la gestion est assurée par GAN Assurances.
En outre, le Site permet aux Utilisateurs d’effectuer une demande de simulation du taux d’indemnisation, une demande d’affiliation ainsi qu’une demande de contact.
Il permet également aux Organisations Patronales d’accéder à la liste des Affiliés qui sont leurs adhérents.

3.3. Le Site permet également aux Administrateurs, Affiliés, Organisations Patronales et Prospects d’accéder à leur Espace Personnalisé afin de bénéficier des services décrits ci-après à l’article 5.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES EN LIGNE

4.1 Généralités

Certains services en ligne sont accessibles uniquement après authentification de l’Utilisateur à l’Espace Personnalisé.

Tout Prospect peut accéder à l’Espace Personnalisé du site Internet en s’identifiant avec son adresse email et un mot de passe.

Pour créer son Espace Personnalisé, le Prospect doit faire une simulation d’indemnisation en cliquant sur l’onglet « Calculer mes indemnités » puis il doit ensuite demander un devis à l’Association GSC en cliquant sur les onglets « Faire une demande d’affiliation » ou « Recevez votre simulation ». Il doit remplir les formulaires correspondants. Le Prospect reçoit ensuite par email les informations nécessaires à la création de son Espace Personnalisé.

Ce droit d’accès permet au Prospect d’accéder à des services en ligne et notamment de consulter certaines informations et d’effectuer certaines opérations, tel que cela est décrit à l’article 5 des présentes CGU.

Les frais d’accès aux services en ligne sont soumis aux seules conditions tarifaires liées à l’utilisation d’Internet et supportées par l’Utilisateur.

4.2 Attribution du code d’accès – Confidentialité

L’accès est ainsi limité et sécurisé par l’utilisation d’une adresse email et d’un mot de passe par l’Utilisateur (ci-après les « Identifiants »).

Le mot de passe est communiqué, au choix de l’Utilisateur, soit par le biais d’un email envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur, soit par un courrier postal.
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, le mot de passe est communiqué à la personne, au sein de l’entreprise, dûment habilitée par cette dernière pour recevoir et faire usage dudit mot de passe.

– Recommandation :
Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe à la première connexion.
L’Utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à ne pas les communiquer à quiconque.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ses Identifiants.

L’Association GSC ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation de ces Identifiants par une autre personne que l’Utilisateur, quelle qu’elle soit.

En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Association GSC par tout moyen écrit dans les plus brefs délais.

En cas de négligence de l’Utilisateur, il est seul responsable de la consultation ou de l’accomplissement d’opérations de gestion résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de ses Identifiants. L’Association GSC attire l’attention de l’Utilisateur sur les éventuelles attaques informatiques susceptibles d’arriver sur tout site Internet et notamment celles de type “phishing”. Le “phishing”, ou hameçonnage, est une forme d’attaque informatique consistant à faire croire à l’utilisateur victime qu’il est contacté par un tiers de confiance – banque, administration, assureur, etc. – afin de lui soutirer des données confidentielles : mot de passe, numéro de carte de crédit, etc.

L’Utilisateur peut à tout moment se déconnecter en cliquant sur le bouton « Déconnexion ».

Il est fortement recommandé de vous déconnecter pour quitter votre Espace Personnalisé.

4.3 Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)

Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site telles que décrites à l’article 5 ci-après, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

4.4 Cas de perte, vol ou retrait du mot de passe

En cas de perte ou vol ou de suspicion de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur doit impérativement et sans délai modifier son mot de passe en ligne ou en informer l’Association GSC.

Le mot de passe sera alors désactivé. Un nouveau mot de passe pourra être envoyé selon les modalités décrites à l’article 4-2.

Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence de modification de son mot de passe par l’Utilisateur ou d’absence d’opposition auprès de l’Association GSC seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra alors soit demander un nouveau mot de passe selon les modalités décrites à l’article 4-2, soit attendre le déblocage automatique de son mot de passe.

ARTICLE 5. LES SERVICES EN LIGNE

La liste des services décrits aux points 5.1 et 5.2 n’est pas exhaustive.
Ces derniers pourront être modifiés, améliorés ou enrichis, sans que cela génère une modification et une nouvelle acceptation des présentes CGU.

5.1. FONCTIONNALITES DE CONSULTATION

Le Site permet aux Prospects de consulter les formules de l’offre du Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances. La consultation de ces formules peut se faire indépendamment de toute demande de simulation effectuée.

Dans l’Espace Personnalisé du Site, les fonctionnalités dites de « consultation » permettent à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations et à certains documents relatifs à sa demande d’affiliation et à son affiliation.

L’Utilisateur est informé que l’Association GSC peut échanger avec lui de façon dématérialisée et lui fournir ou mettre à sa disposition des informations et des documents concernant sa demande d’affiliation ou son affiliation par email et/ou par dépôt dans l’Espace Personnalisé.
Par la communication de son adresse email, lors de la souscription ou en cours d’affiliation, l’Utilisateur reconnaît que cette dématérialisation est adaptée à sa situation.

L’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à la dématérialisation et demander à l’Association GSC, par tout moyen, qu’un support papier soit utilisé et ce, sans frais à sa charge. Pour ce faire, l’Utilisateur peut faire part de son choix par email à l’Association GSC.

En cas de dépôt d’informations ou de documents dans l’Espace Personnalisé, une notification pourra être envoyée à l’Utilisateur par courriel.

L’Utilisateur a notamment accès aux informations et fonctionnalités suivantes le concernant :
– informations relatives à sa demande d’affiliation ;
– informations relatives aux affiliés de l’adhésion en cas de pluralité d’affiliés ;
– documents à télécharger.

5.2. DEMANDE DE SIMULATION

Le Site permet aux Prospects de formuler une demande de simulation dans l’objectif de demander à souscrire au Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances. Le Prospect s’engage à fournir des informations exactes et à jour lorsqu’elles le lui sont demandées par l’Association GSC au travers d’une collecte de données par un formulaire ou lors d’échanges avec les adresses de contact de l’Association GSC.

5.3. DEMANDE D’AFFILIATION

Le Site permet aux Prospects de demander leur affiliation au Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances.

Le Prospect qui souscrit à une formule du Contrat d’assurance GSC devient Affilié après acceptation par les services de gestion de GAN Assurances. Il contracte une assurance contre la perte d’emploi dont la gestion est assurée par GAN Assurances. La demande d’affiliation au Contrat d’assurance GSC est téléchargeable sur le Site. Elle peut ensuite être envoyée à GAN Assurances:
– en format papier dûment signée et acceptée par le Prospect, à envoyer par courrier à l’adresse suivante Gan Assurances services GSC 7/9 boulevard des Bouvets 92741 Nanterre ;
– de manière dématérialisée par le biais de l’Espace Personnalisé, en procédant à la signature électronique de la demande d’affiliation et à la fourniture des justificatifs et pièces demandés par les services de gestion de GAN Assurances, sur la demande d’affiliation pour étude de sa demande.

L’Association GSC ne saurait en aucun cas être considérée comme le gestionnaire du Contrat d’assurance GSC. Cette dernière n’est que souscriptrice dudit contrat collectif afin d’en faire bénéficier les Affiliés.

5.4. MISE A JOUR DES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET DES REVENUS

Le Site permet aux Affiliés de mettre à jour les informations administratives qui les concernent, leur choix d’adhésion à une organisation patronale ainsi que les revenus de leur(s) dirigeant(s).

Pour ce faire, les Affiliés doivent se connecter à l’espace de mise à jour accessible via le Site en renseignant le numéro de leur Contrat d’assurance GSC, leur numéro SIRET, le code secret qui leur a été adressé au préalable par email ou par courrier par l’Association GSC ou par GAN Assurances, ainsi que les coordonnées de la personne autorisée à procéder auxdites mises à jour.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR

6.1. L’Utilisateur s’engage à :
– utiliser le Site conformément aux présentes CGU et plus généralement à l’ensemble des dispositions légales en vigueur ;
– ne pas porter atteinte à l’intégrité et à la sécurité du Site. Il s’engage notamment à ne pas accéder ou tenter d’accéder et/ou de se maintenir frauduleusement en cas d’accès non autorisé sur le Site ;
– ne pas réaliser d’opération ayant pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du Site telle que des attaques informatiques (notamment des DoS, DDoS, des attaques SQL ou encore des attaques XSS) ;
– fournir des informations exactes et les mettre à jour en cas de changement de situation. Il est également interdit de créer une fausse identité et/ou d’usurper l’identité d’un tiers ;
– préserver la confidentialité des données non consultables par le public auxquelles il aura accès lors de l’utilisation du Site. Dans le cas où une atteinte serait portée à la confidentialité desdites données, l’Utilisateur s’engage à contacter dans les plus brefs délais l’Association GSC ;
– ne pas porter préjudice à l’Association GSC, sa réputation, son image, ses marques, services ou produits ;
– ne pas spammer d’autres Utilisateurs ou les boîtes emails des Utilisateurs ;
– ne pas modifier les services de l’Association GSC ou en créer des dérivés ;
– ne pas procéder à des méthodes d’ingénierie inversée afin de concevoir ou construire un produit ou un service concurrent, un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou images similaires aux services proposés sur le Site ;
– ne pas procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement ;
– ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès) de l’ensemble ou d’une partie des services proposés sur le Site.

6.2. Convention de preuve

L’Utilisateur accepte et reconnaît que :
– Toute consultation, notamment des informations relatives à l’affiliation effectuée au moyen de ses Identifiants, sera réputée être effectuée par lui,
– En conséquence, en cas de contestation, l’Association GSC pourra apporter la preuve des opérations réalisées au titre de la demande d’affiliation (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont force probante et sont opposables à l’Utilisateur.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION GSC

7.1. L’Association GSC s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre accessible le Site de manière permanente (24h/24 et 7j/7) et fonctionnelle pour l’Utilisateur.

Toutefois l’Association GSC ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité du Site pour des raisons techniques comprenant notamment :
– la maintenance évolutive et corrective du Site y compris lorsque celle-ci est effectuée par des tiers dûment et expressément autorisés par l’Association GSC ;
– la survenance d’un cas de force majeure pouvant se traduire notamment par la défaillance du serveur d’hébergement, une attaque informatique ou toute opération perturbant, même de manière minime, le fonctionnement, l’utilisation et/ou la navigation du Site.

7.2. L’Association GSC s’engage à retranscrire les informations conformément à celles fournies par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour les informations inexactes.

A ce titre l’Association GSC ne peut garantir l’absence d’erreur. L’Utilisateur se doit de notifier à l’Association GSC une telle erreur. L’Association GSC s’engage, dans la mesure du possible, à y remédier dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

8.1. Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, l’Association GSC est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.

8.2. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU ; elle informe sur la manière dont l’Association GSC collecte et traite les Données à caractère personnel.

8.3. La Politique de confidentialité est consultable à l’adresse suivante : https://www.gsc.asso.fr/politique-de-confidentialité.

8.4. Afin d’exercer les droits prévus par la Règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite Politique, chaque Utilisateur peut contacter l’Association GSC :
– par courrier : Association GSC, 77 boulevard du Montparnasse, 75006 Paris
– par courriel : contact@gsc.asso.fr

8.5. L’Utilisateur s’engage à respecter la Règlementation relative aux données à caractère personnel.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. L’ensemble du Site ainsi que les éléments qui le composent (ci-après les « Contenus ») comprenant de manière non limitative les logiciels, textes, bases de données, chartes graphiques, logos, dessins, marques, photographies, vidéos, illustrations ou encore signes distinctifs sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Association GSC, de GAN Assurances, ses partenaires ou de tiers qui ont autorisé la divulgation de ces Contenus.

9.2. L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit limitative, d’utiliser, d’extraire, de représenter, de reproduire, de publier, de diffuser, d’adapter, de traduire ou plus généralement de porter atteinte à tout ou partie des Contenus.

ARTICLE 10. ENTRÉE EN VIGUEUR

10.1 Les présentes CGU sont applicables à compter de la première connexion au Site par l’Utilisateur et restent applicables à chaque utilisation du Site, étant précisé que la version des CGU accessible et consultable sur le Site est celle qui est applicable aux Utilisateurs

10.2 Le droit d’accès à l’Espace Personnalisé est retiré à l’Utilisateur et les Identifiants désactivés, à la discrétion de l’Association GSC, dans les cas suivants :
– résiliation de l’affiliation de l’Utilisateur, ou perte de la qualité d’adhérent,
– manquement à ses obligations par l’Utilisateur au titre des présentes CGU, ou acte ou omission de l’Utilisateur affectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du site Internet, ou plus généralement contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
– décision de l’Association GSC de mettre fin à l’accès au Site.
Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé avec un préavis de deux mois, sauf urgence à fermer l’accès au Site.

Lorsque la personne qui a été désignée et autorisée par l’Utilisateur à accéder à l’Espace Personnalisé et à l’utiliser en son nom (ci-après le « Correspondant ») a changé, pour quelque raison que ce soit, les droits d’accès de ce Correspond à l’Espace Personnalisé pourront être supprimés par l’Association GSC. En tout état de cause, l’absence de suppression desdits droits d’accès d’un Correspondant ne saurait être reprochée à l’Association GSC si les changements affectant ce Correspondant ne lui ont pas été signalés par l’Utilisateur concerné.

En cas de radiation d’un Utilisateur, l’Association GSC pourra décider de restreindre ses droits d’accès au Site et aux services proposés sur le Site.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
11.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et après échec d’une tentative de règlement amiable à laquelle les parties s’obligent, ces dernières feront attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

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