09Sep
Quel est le niveau de l’indemnisation versée par le Régime GSC ?
Quel est le niveau de l’indemnisation versée par le Régime GSC ?
Le Régime GSC propose 2 niveaux d’indemnisation : 55% ou 70% du revenu net fiscal professionnel (à l’exclusion des dividendes) pris en compte jusqu’à 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS) soit jusqu’à un revenu annuel de 351 936€. Il faut un revenu imposable minimum de ½ PASS (21 996€ pour 2023) pour souscrire à la formule 70.
A noter: la part de revenu imposable excédant 175 968€ est garantie à 55%.