Quelles sont les modalités pour effectuer un transfert de dirigeant ?

Quelles sont les modalités pour effectuer un transfert de dirigeant ?

Un dirigeant est transféré sur une autre entité juridique du groupe. Il peut alors demander le transfert de ses garanties au titre de la nouvelle société.
Les deux sociétés doivent présenter des liens juridiques dûment prouvés.

La nouvelle société doit adresser aux Services GSC :

• Une demande d’affiliation avec les pièces habituelles

• Un justificatif d’adhésion à une organisation patronale

• Le PV de départ de l’ancienne société et le PV de nomination sur la nouvelle société

• Le lien juridique des deux sociétés

Dans le cas où les garanties sont identiques aucune cotisation n’est à régler si la première société est à jour de cotisations. Dans le cas contraire la différence de cotisation est due.

L’affiliation du participant au titre de la nouvelle société ne supporte aucun délai d’attente sur les garanties déjà existantes. (y compris option de durée).