Entrepreneurs, dirigeants, l'offre GSC évolue ! En savoir plus
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Ce que l'association fait pour vous

L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des chefs d’entreprise et indépendants
imaginée par les organisations patronales.
Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
Ce sont les adhérents qui forment la GSC, administrée par le conseil d’administration,
animée par une équipe et couvert par des assureurs.

Le contrat d’assurance

L’assurance volontaire GSC permet aux entrepreneurs et mandataires sociaux de percevoir un revenu en cas de perte d’emploi.

Le Lab GSC

Toute l’info de l’association en continu, en images et en vidéos. Un espace qui vous emmène dans l’univers des dirigeants.

CPN et Fonds Social

L’association vous apporte une aide sociale en cas de perte d’emploi.

Questions fréquentes

Quand changer la durée ou le montant d’indemnisation en cours d’affiliation ?

La demande de modification de la durée ou du montant de l’indemnisation doit être adressée avant le 1er avril de chaque exercice aux Services de Gestion GSC.

En cas d’acceptation de la demande de modification, celle-ci prendra effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est formulée.

Un délai d’attente est-il appliqué en cas d’augmentation de l’indemnité ou de la durée d’indemnisation ?

Dans les cas d’une demande d’augmentation :

  • Du montant de l’indemnité : un délai d’attente de 12 mois est appliqué sur la différence entre le nouveau montant souhaité et celui précédemment choisi ;
  • De la durée d’indemnisation : la nouvelle durée d’indemnisation prendra effet après l’expiration du délai d’attente de 12 mois.

Ce délai d’attente est décompté à partir de la date d’effet de la modification figurant sur le nouveau certificat d’affiliation.

Quels sont les chefs d’entreprise concernés par la garantie GSC ?

La garantie GSC couvre :

  • Les mandataires sociaux : PDG, DG, DGD, membre du directoire de SA ; Président, DG de SAS, SASU ; gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ;
  • Les travailleurs non salariés : Entrepreneur individuel, artisan, commerçant, gérant majoritaire de SARL, SELARL, SNC… ;
  • Les créateurs/repreneurs

Les professionnels libéraux exerçant en indépendants, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Comment est déterminée la date d’effet d’une affiliation au régime GSC ?

La date d’effet est le premier jour du mois de réception du dossier complet (c’est-à-dire avec l’ensemble des pièces justificatives) de la demande d’affiliation par les Services de Gestion GSC.

A noter que le justificatif d’adhésion à une organisation professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier.

Quelle est la durée du délai d’attente de la garantie GSC ?

Le délai d’attente (également appelé « délai de carence ») correspond à l’intervalle de temps prévu avant de pouvoir demander à bénéficier de l’indemnisation GSC.

Il est fixé à 12 mois d’affiliation si la durée d’indemnisation choisie est de 9 ou 12 mois.

Il est de 18 mois en cas d’une durée d’indemnisation de 18 mois.

Pour la formule créateur/repreneur, le délai d’attente est fixé à 12 mois.

Cas particulier : si la durée d’indemnisation choisie est de 18 mois et que le dirigeant a perdu son emploi après 12 mois et avant la fin du délai d’attente de 18 mois, l’indemnisation pourra être accordée pour une durée égale au nombre de mois atteint entre la date d’affiliation et la perte d’emploi.

Quelles sont les conditions d’affiliation d’un dirigeant approchant l’âge légal de la liquidation de retraite à taux plein ?

Le dirigeant doit pouvoir justifier à la date de son affiliation qu’il ne pourra prétendre avant au moins 5 ans à la liquidation de sa retraite de base de Sécurité sociale au taux plein.

A noter que le dirigeant ne pourra pas non plus modifier à la hausse sa durée d’indemnisation s’il est éligible dans les 5 ans suivant sa demande à la liquidation de sa retraite de base de Sécurité sociale au taux plein.

Est-il possible d’affilier son associé ou son conjoint ?

OUI. Par extension, peuvent demander à bénéficier de la Convention GSC (sous réserve que le dirigeant soit lui-même affilié à la GSC) :

  • L’associé salarié détenant des parts (mêmes minoritaires) dans l’entreprise ;
  • Le conjoint exerçant une activité salariée au sein de l’entreprise.

A noter : ils ne doivent pas participer au régime de l’Unédic ou tout autre régime spécifique similaire. La notification de refus de prise en charge leur sera demandée.

Un dirigeant peut-il assurer plusieurs mandats sociaux ?

OUI. Il est possible d’être affilié à la GSC pour plusieurs mandats sociaux distincts au titre d’entreprises différentes. Chaque mandat social fait ainsi l’objet d’un contrat GSC.

Le cumul des indemnités sur une même période d’indemnisation ne pourra toutefois excéder 250 000€.

Quel est le mode de calcul des cotisations annuelles ?

Les cotisations annuelles sont calculées en fonction :

  • du statut du chef d’entreprise ;
  • du revenu net fiscal professionnel sur N-1, hors dividendes ;
  • de la durée et du niveau d’indemnisation choisis.

Calculez le montant de vos cotisations directement à partir du calculateur libre d’accès sur notre site

Quelle cotisation annuelle pour le créateur / repreneur d’une entreprise ?

La cotisation forfaitaire de la formule Créateur/Repreneur est de 420€/an.

Est éligible à cette formule toute entreprise de moins de cinq ans dont le dirigeant :

  • n’a déclaré aucun revenu professionnel ;
  • ou bien a déclaré un revenu net fiscal annuel inférieur à 20 000 € en 2023.

Pour en savoir plus consultez notre page « Offre Créateur & Repreneur »

Un abattement sur le montant des cotisations annuelles ?

L’offre GSC évolue : les travailleurs non-salariés bénéficient désormais d’un nouveau tarif adapté à leur situation.

Mandataire, puis-je décider de ne pas souscrire à la garantie révocation ?

Mandataires sociaux, si vous avez indiqué être révocable mais que vous avez refusé la garantie révocation lors de votre affiliation, nous attirons votre attention sur le fait que cette décision est définitive pendant toute la durée de votre contrat. En cas de révocation ultérieure de votre mandat social, vous ne serez donc pas indemnisé.

En revanche, si vous avez indiqué être non révocable et avez refusé la garantie révocation, et dans le cas d’une modification de votre situation en cours d’affiliation, nous vous invitons à déclarer à l’assureur votre nouvelle situation. Après étude de votre demande et acceptation du risque par l’assureur, un nouveau délai d’attente de 12 mois sera appliqué sur le risque de révocation uniquement.

Les indemnités versées pour les mandataires sociaux sont-elles imposables ?

Non. Pour les dirigeants assimilés salariés les indemnités ne sont pas soumises à l’Impôt sur le revenu.

Les cotisations GSC entrent-elles dans le cadre de la déductibilité fiscale des cotisations de la loi Madelin ?

Oui. Le travailleur non salarié (gérant majoritaire, entrepreneur individuel…) peut opter pour la déductibilité fiscale des cotisations jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS) avec un minimum de 2,5% du PASS soit de 1 100 euros à 6 599 euros en 2023.

Il doit indiquer ce choix sur la demande d’affiliation et adresser aux Services de Gestion GSC les pièces adéquates.

Les indemnités GSC permettent-elles de valider des trimestres pour la retraite ?

Non, les indemnités versées ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite. Toutefois, le fait d’être inscrit à Pôle emploi donne la possibilité de valider des trimestres sous certaines conditions auprès de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse.

Quels sont les services associés offerts par la garantie GSC ?

Deux prestations complémentaires sont offertes :

  • Prise en charge d’une assistance emploi dans la limite de 5 000€ HT ;
  • Pour le dirigeant assimilé salarié, acquisition de maximum 12 mois de points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

A noter : Les chefs d’entreprise affiliés à la GSC depuis au moins un an rencontrant des difficultés financières personnelles peuvent également demander à bénéficier du Fonds Social GSC, sous conditions.

Pour en savoir plus consultez l’onglet « Les avantages GSC »

Les indemnités GSC permettent-elles la validation de trimestres pour la retraite ?

Non. Les indemnités versées ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite.

Toutefois, le fait d’être inscrit à Pôle emploi donne la possibilité de valider des trimestres sous certaines conditions auprès de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse.

Qu’est-ce que l’assistance-emploi Mutuaide ?

Les affiliés GSC bénéficient de la garantie assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide, dans la limite de 5 000€, quelle que soit leur formule et sans surcoût.

Mutuaide réalise avec l’adhérent un premier diagnostic de sa situation professionnelle et l’oriente vers des solutions d’accompagnement adaptées à ses besoins : bilan professionnel approfondi, coaching de dirigeant, formations individuelles (retour à l’emploi, réseaux sociaux).

Pour en savoir plus consultez l’onglet « Les avantages GSC »

Comment racheter des points Agirc-Arrco avec la GSC ?

Les mandataires sociaux affiliés à la GSC peuvent racheter auprès leur ancienne caisse de retraite jusqu’à 12 mois de points retraite Agirc-Arrco correspondant à l’absence de cotisation durant la période sans emploi.

La GSC participe à ce financement en remboursant tout ou partie de la facture présentée.

Pour en savoir plus consultez l’onglet « Les avantages GSC »

Qu’est-ce que le Fonds Social GSC ?

En souscrivant à l’assurance perte d’emploi GSC, les affiliés adhèrent de droit à l’association GSC et bénéficient de services exclusifs, comme le Fonds Social GSC.

Il s’agit d’une aide de 5 000€ réservée aux entrepreneurs affiliés à la GSC depuis au moins un an, rencontrant des difficultés financières personnelles.

Pour en savoir plus consultez l’article « Le Fonds Social GSC »

Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre ?

L’état de chômage doit être déclaré dans les trois mois suivant la date de survenance de l’événement auprès des services de Gestion GSC à l’adresse suivante : gscprestations@gan.fr

Pourquoi dois-je m’inscrire au Pôle Emploi ?

L’inscription à Pôle Emploi est indispensable pour confirmer le statut de demandeur d’emploi, malgré l’absence d’ouverture de droits par le Régime Unédic.

En outre, cette inscription permet de bénéficier d’une couverture sociale et de valider sous certaines conditions des trimestres pour la retraite au titre du régime général.

A partir de quand les indemnités sont-elles versées ?

Une franchise de 30 jours est décomptée à partir de la survenance de l’état de chômage.

A quelle indemnisation le régime créateur donne-t-il droit ?

La cotisation au Régime Créateur/Repreneur donne droit, après un an d’affiliation, à une indemnité annuelle forfaitaire de 6 000 euros en 2023, même en l’absence de revenu professionnel.

La dissolution anticipée décidée à l’amiable est-elle garantie ?

Toutes les cessations d’activité sous contrainte économique sont couvertes par la garantie GSC, qu’elles résultent d’une décision judiciaire ou d’une décision prise à l’amiable, c’est-à-dire en Assemblée Générale.

Par contre, la cession (ou vente) de l’entreprise décidée sans contrainte économique n’est pas garantie.

La révocation d’un gérant détenant 45% des parts sociales sera-t-elle indemnisée par le régime GSC ?

OUI, sauf si le dirigeant décide de ne pas souscrire à la garantie révocation.

La GSC indemnise les révocations décidées dans le respect des statuts de la société. Dans une SARL il suffit qu’un ou plusieurs associés représente(nt) au moins 51% des parts de l’entreprise pour que la décision soit adoptée.

Le gérant majoritaire détenant plus de la moitié des parts sociales ne peut pas, quant à lui, être révoqué par une décision de l’Assemblée Générale des associés.

Quel est le niveau de l’indemnisation versée par le Régime GSC ?

L’assuré choisit le montant annuel de son indemnité compris entre 16 000€ et 250 000€. Ce montant ne peut pas dépasser 80% du revenu de l’année N-1.

A noter : Si l’assuré bénéficie de différentes affiliations au titre de plusieurs entreprises, le cumul des indemnités sur une même période d’indemnisation ne pourra excéder 250 000€.

Quelles sont les trois durées d’indemnisation proposées par la garantie GSC ?

Hormis la formule créateur, le chef d’entreprise TNS ou le mandataire social peut choisir entre différentes durées d’indemnisation lors de la souscription de son contrat :

  • une durée d’indemnisation de 9 mois : indemnité journalière versée pendant 273 jours ;
  • une durée d’indemnisation de 12 mois : indemnité journalière versée pendant 365 jours ;
  • une durée d’indemnisation de 18 mois : indemnité journalière versée pendant 547 jours.

Si l’affilié choisit une durée d’indemnisation de 9 ou 12 mois lors de la souscription, il peut demander une durée d’indemnisation supérieure au cours de vie du contrat, sous réserve d’acceptation de l’assureur.

Un nouveau délai d’attente de 12 mois sera décompté à partir de la souscription de la nouvelle durée d’indemnisation.

Je suis affilié à l’offre 55/70%, la nouvelle offre 2023 m’est-elle applicable ?

NON. Si vous avez souscrit à la GSC avant le 25 septembre 2023, vous êtes toujours affilié à l’offre 55/70%.

Comment faire la mise à jour de ses revenus ?

Si vous êtes affilié à l’offre 55/70% vous devez continuer à mettre à jour vos revenus auprès des services de gestion. Chaque année, un mail vous invitant en vous connecter sur votre espace personnel vous est envoyé par les Services GSC.

Vous devez alors adresser l’un des justificatifs suivants :

  • Le bulletin de paie de décembre de l’année n-1 pour le mandataire social ;
  • L’attestation des revenus perçus au titre de l’année n-1 établie par l’expert-comptable pour le travailleur non salarié.

La mise à jour de vos données administratives (coordonnées personnelles, correspondant, adhésion à une organisation professionnelle) est également requise.

En cas de création d’entreprise en cours d’indemnisation :

Si l’assuré perçoit un revenu au titre de sa reprise d’activité, l’indemnité pourra être maintenue à sa demande, dans la limite de la durée d’indemnisation et du montant initialement prévus.

Si l’assuré ne perçoit aucun revenu au titre de sa reprise d’activité et qu’il le justifie aux services de prestations GSC, il pourra choisir entre :

  • une indemnisation mensuelle calculée à hauteur de 100% de l’indemnité annuelle pendant les 6 premiers mois de reprise d’activité et de 75% de l’indemnité annuelle pendant les 3 mois suivants ;
  • une indemnité versée sous forme d’un capital correspondant au montant des indemnités qui auraient été versées pendant 6 mois.

En cas de maladie, puis-je toujours percevoir les indemnités GSC ?

En cas d’arrêt de travail par suite de maladie ou d’accident, et dans la mesure où il entraîne une incapacité physique, le versement de l’indemnité est suspendu et différé au terme de l’arrêt de travail.

L’indemnité mensuelle pourra cependant être maintenue à la demande de l’assuré sous déduction de toute prestation de revenu de compensation servie par le régime social de base obligatoire et le cas échéant par le régime de prévoyance complémentaire dont il relève.

Que faire en cas de réclamation ?

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à votre Agent général.

S’il n’est pas donné satisfaction à votre réclamation orale, vous pouvez écrire au service réclamations par courriel (reclamation@gan.fr) ou voie postale (3 Place Marcel Paul – 92024 Nanterre).

En cas de réclamation écrite, nous accuserons réception de celle-ci dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir de la date d’envoi. Une réponse devra être apportée par écrit deux mois au plus tard à compter de cet envoi.

Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous a été apportée à l’issue de ces deux mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice.

Dans quels cas puis-je saisir la CPN ?

En cas de désaccord avec l’assureur concernant le refus d’une demande d’affiliation ou bien la non-acceptation d’une demande de prestations, vous pouvez saisir la « Commission paritaire nationale » afin que votre dossier soit réétudié. Votre demande est à adresser à contact@gsc.asso.fr en joignant tout document nous permettant de défendre votre dossier.