Gérant Egalitaire
L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des gérants égalitaires imaginée par les syndicats patronaux.
Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
Ce sont les adhérents qui forme la GSC, administrée par le conseil d’administration,
animée par une équipe, et couvert par des assureurs. En savoir plus…
Assurance perte d’emploi GSC pour Gérant Egalitaire : quelles sont les conditions d’affiliation ?
- Être mandataire social assimilé salarié, dont le revenu n’est pas soumis aux cotisations de Pôle emploi ;
- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS ;
- Ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l’affiliation, à la liquidation de la retraite de base de sécurité sociale à taux plein (pour les entrepreneurs qui ont plus de 57 ans, il convient de fournir un relevé de carrière individuel justifiant le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres nécessaires pour être éligible à la liquidation du Régime de retraite de base) ;
- Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
- Percevoir un revenu professionnel hors dividendes ;
- Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation, c’est-à-dire :
– ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou ne pas être en état de cessation de paiement.
– si au moment de l’affiliation, l’entreprise connait une des situations suivantes : report à nouveau débiteur ou dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social ou situation nette comptable négative, joindre impérativement pour étude préalable les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS). - Le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’affiliation.
Les modalités d’affiliation
L’affiliation est possible dès votre prise de fonctions :
- Vous venez d’être nommé mandataire social dirigeant d’entreprise : vous pouvez être affilié dès votre nomination et vous pouvez donc être couvert, du risque de révocation notamment, dès le 1er anniversaire de l’affiliation.
- L’entreprise peut être affiliée dès sa création, sans attendre la clôture du premier exercice comptable ; les chefs et dirigeants peuvent donc être inscrits comme participants immédiatement.
- L’affiliation sera effective dès le premier jour du mois de réception de la demande d’affiliation originale accompagnée de tous les justificatifs demandés par les services GSC.
Quels documents fournir à l’affiliation ?
- un extrait Kbis datant de moins de trois mois sur lequel figure le nom du (des) dirigeant(s) à affilier ;
- les statuts de l’entreprise à jour, et/ou justificatif indiquant la répartition des parts sociales ;
- le Procès-verbal de nomination ;
- le Relevé d’Identité Bancaire du compte de l’entreprise ;
- bulletin de paie de décembre de l’année N-1 reprenant le cumul net imposable ou justificatif du revenu prévisionnel (ex : annexe au PV de nomination) ;
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du (des) dirigeant(s) à affilier ;
- la ou les deux dernières liasse(s) fiscale(s) complètes ;
- le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation/adhésion ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’affiliation/adhésion.
- en cas de cumul mandat social et contrat de travail : il est recommandé aux dirigeants mandataires d’entreprise d’interroger Pôle emploi sur leur situation vis-à-vis de l’assurance chômage.
- Si vous vous interrogez préalablement à un état de chômage : télécharger le questionnaire et adressez-le à Pôle Emploi (TSA 10116 – 92891 Nanterre cedex 9).
- Si vous êtes en situation de perte d’emploi et vous vous interrogez sur votre situation : téléchargez le questionnaire et adressez-le à Pôle Emploi (TSA 10116 – 92891 Nanterre cedex 9).
- Vous pouvez également consulter sur le site de Pôle Emploi, la rubrique dédiée aux situations et professions particulières : cliquez ici.
Documents à fournir dans certains cas ?
- en fonction du parcours professionnel du dirigeant à affilier, joindre le relevé de carrière complet (cf. Art 15 de la Notice d’information)
Les déclarations sur la santé financière de l’entreprise, qui vous sont demandées dans le document d’affiliation, sont les suivantes :
- Je déclare que l’entreprise ne fait pas l’objet d’un plan de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une procédure collective d’apurement du passif.
- Je déclare la situation financière de l’entreprise :
– le report à nouveau est-il débiteur ?
– le dernier résultat d’exercice déficitaire est-il supérieur à 50 % du capital social ?
– la perte d’exploitation est-elle supérieure à 50 % du capital social ?
– la situation nette comptable est-elle négative ?
Si vous avez répondu positivement à l’une des questions constituant la déclaration sur la santé financière de l’entreprise, une étude préalable sera réalisée, sur la base des documents qu’il vous est demandé de fournir.
Vos indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne vos cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque votre entreprise décide de prendre en charge vos cotisations GSC.
Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles de votre revenu imposable. Pour l’entreprise, étant considérées comme une charge, elles sont donc déductibles du résultat fiscal de votre entreprise.
Si vous êtes en situation de perte involontaire de votre activité professionnelle, c’est-à-dire perte du mandat social ou perte du statut de chef d’entreprise, vous percevrez des indemnités dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé depuis la date effective d’affiliation.
Ce délai est appelé délai d’attente.
Vous serez indemnisé au 31ème jour de chômage. En effet, un délai de franchise de 30 jours est décompté à partir de l’évènement à l’origine de l’état de chômage.
A l’affiliation, la durée maximale d’indemnisation est de 12 mois, avec au choix deux niveaux d’indemnisation de 55% ou 70% du revenu net fiscal professionnel.
Après un an d’affiliation, vous pouvez choisir de prolonger la durée d’indemnisation : 18 ou 24 mois, avec un nouveau délai d’attente de 12 mois.
Pour être indemnisé, vous devez justifier de la perte involontaire d’activité professionnelle et être à la recherche d’un emploi au sens des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail : inscription à Pôle Emploi, aptitude et disponibilité à exercer une nouvelle activité professionnelle.
La perte involontaire d’activité professionnelle est celle résultant notamment :
- du redressement judiciaire s’accompagnant de la perte de votre mandat social et/ou du licenciement, de la liquidation ou de la cession judiciaire, de la fusion – absorption, de la restructuration profonde, dissolution ou cession à l’amiable, à la suite d’une contrainte économique de l’entreprise.
- de la révocation ou de la non-reconduction de votre mandat.
