Conditions d’affiliation à la GSC – Gérant Egalitaire

• Être mandataire social assimilé salarié, dont le revenu n’est pas soumis aux cotisations de Pôle emploi ;
• Être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) ;
• Être à plus de 5 ans de la possibilité de liquider votre retraite à taux plein(pour les entrepreneurs qui ont plus de 57 ans, il convient de fournir un relevé de carrière individuel justifiant le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres nécessaires pour être éligible à la liquidation du Régime de retraite de base) ;
• Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
• Percevoir un revenu professionnel hors dividendes ;
• Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation, c’est-à-dire :
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou ne pas être en état de cessation de paiement.
  • si au moment de l’affiliation, l’entreprise connait une des situations suivantes : report à nouveau débiteur ou dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social ou situation nette comptable négative, joindre impérativement pour étude préalable les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS).
• Le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’affiliation.

Quels documents fournir ?

• Un extrait Kbis datant de moins de trois mois sur lequel figure le nom du (des) dirigeant(s) à affilier ;
• Les statuts de l’entreprise à jour, et/ou un justificatif indiquant la répartition des actions/parts sociales ;
• Le Procès-verbal de nomination
• Le Relevé d’Identité Bancaire du compte de l’entreprise ;
• Le bulletin de paie de décembre de l’année N-1 ou un justificatif de revenu prévisionnel (ex : annexe au PV de nomination) ;
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du (des) dirigeant(s) à affilier ;
• Les liasses fiscales dématérialisées (CERFA 2050/53 ou 2033) des deux derniers exercices ;
• Le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation/adhésion ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’adhésion/ d’affiliation. Il est facultatif en cas de souscription de la formule CREATEUR.

Les pièces justificatives à fournir dans certains cas

• En fonction du parcours professionnel du dirigeant à affilier, joindre le relevé de carrière complet

Fiscalité

Vos indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne vos cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque votre entreprise décide de prendre en charge vos cotisations GSC.

Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles de votre revenu imposable. Pour l’entreprise, étant considérées comme une charge, elles sont donc déductibles du résultat fiscal de votre entreprise.

Les avantages GSC

En adhérant à la GSC, vous bénéficiez de certains avantages :

1. Le Fonds Social GSC

Après un an d’adhésion, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du Fonds Social GSC, une aide d’un montant maximal de 5.000€, réservée aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés financières personnelles.
Les demandes sont examinées par la Commission du Fonds Social qui statue de manière souveraine sur les éléments qu’elle jugerait nécessaires.

2. Mutuaide

Vous bénéficiez de la garantie assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide, sans surcoût. Cet accompagnement, dans la limite de 5 000€ HT, vous permet de rebondir après la perte de votre emploi.

Mutuaide réalise un premier diagnostic de votre situation professionnelle et vous propose des solutions d’accompagnement adaptées à vos besoins :
– Bilan professionnel approfondi
– Coaching de dirigeants
– Formations individuelles (retour à l’emploi, réseaux sociaux)

3. AGIRC / ARRCO

La GSC permet de pallier l’absence de cotisation retraite pendant la période sans emploi en remboursant pour l’ex dirigeant assimilé salarié jusqu’à un an de cotisation AGIRC/ARRCO.

Et après ?

Dirigeant, vous avez perdu votre emploi et avez un contrat GSC ? Voici les démarches à effectuer pour enclencher votre indemnisation :

Je prends contact avec Pôle Emploi :

Vous devez justifier de la perte involontaire d’activité professionnelle et être à la recherche d’un emploi au sens des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail pour pouvoir bénéficier des indemnités perte d’emploi de la GSC.

Vous devez ainsi être inscrit à Pôle Emploi et justifier de votre aptitude et disponibilité à exercer une nouvelle activité professionnelle.

Vous souhaitez obtenir un dossier de prestations :

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de prestations de la GSC au 01 70 96 75 00 ou par mail à gscprestations@gan.fr afin d’enclencher les démarches d’indemnisation.

Après acceptation du dossier, selon la durée d’indemnisation choisie, vous percevrez des indemnités dès lors qu’un délai de 12 ou 18 mois s’est écoulé depuis la date effective d’affiliation.

L’indemnisation débutera après un délai de 30 jours de chômage continu, à partir de l’évènement à l’origine de l’état de chômage.

J’utilise l’assistance-emploi Mutuaide :

Vous bénéficiez de l’assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide afin de faciliter votre rebond.

Après la perte de votre emploi, vous avez ainsi la possibilité d’utiliser cet accompagnement dédié, dans la limité de 5 000 € HT.

Cet accompagnement comprend des prestations personnalisées :

• Bilan professionnel approfondi
• Coaching de dirigeants
• Formations individuelles (Retour à l’emploi, réseaux sociaux)