L'association des assurés GSC
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Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

L’association pour la Garantie Sociale des Chefs et des dirigeants d’entreprise (ci-après dénommée l’ « Association GSC ») est une association souscriptrice d’un contrat d’assurance collectif (ci-après dénommé le « Contrat d’assurance GSC ») souscrit auprès de 4 co-assureurs constituant un pool d’assureurs : GAN Assurances, Générali, Allianz et S.M.A.Btp. GAN Assurances est l’assureur apériteur de ce pool d’assureurs et est chargé de la gestion du Contrat d’assurance GSC.

L’Association GSC veille aux intérêts des dirigeants, affiliés à la garantie sociale des dirigeants d’entreprise. C’est la raison pour laquelle l’Association GSC a mis en place le site Internet http://gsc.asso.fr (ci-après le « Site ») régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

Le Site permet notamment à tout dirigeant social assimilé salarié et dirigeant non salarié de consulter les conditions de l’offre du Contrat d’assurance GSC négociée par l’Association GSC d’effectuer des demandes de devis, de contact et d’accéder à son Espace Personnalisé.

En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur s’engage à lire et à accepter pleinement et entièrement les présentes CGU. Ainsi, à la date de la première connexion, les CGU sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par l’Utilisateur.

L’Association GSC se réserve le droit de compléter, de modifier et de faire évoluer les présentes CGU à tout moment. En tout état de cause, toute modification significative sera notifiée à l’Utilisateur par l’introduction d’un pop-up sur le Site. Elles sont par ailleurs librement accessibles et consultables par toute personne naviguant ou utilisant le Site.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1. Les présentes CGU déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des services du Site, ainsi que les droits et responsabilités applicables à toute personne naviguant ou utilisant le Site.

1.2. Les CGU constituent le contrat entre l’Association GSC, éditeur du Site, et l’Utilisateur du Site.

1.3. Il est recommandé à l’Utilisateur d’imprimer une copie des CGU.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule reçoivent la définition figurant ci-après :

« Administrateur » désigne l’ensemble des membres du Conseil d’Administration de l’Association GSC.

« Affilié » désigne toute entreprise qui a souscrit au Contrat d’assurance GSC pour le compte de son ou ses dirigeants sociaux assimilés salariés ou tout dirigeant non-salarié, tout travailleur non salarié, tout entrepreneur individuel et tout créateur/repreneur d’entreprise ayant directement souscrit au Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances

« Bureau » désigne les Administrateurs membres du Bureau de l’Association GSC.

« Conditions Générales d’Utilisation » et « CGU » désignent le présent contrat.

« Espace Affilié » désigne l’espace personnel sur le Site accessible aux Affiliés.

« Espace Membre » désigne l’espace personnel sur le Site accessible aux Administrateurs de l’Association GSC et aux organisations patronales adhérentes de l’Association GSC.

« Espace Personnalisé » désigne ensemble l’Espace Membre, l’Espace Affilié et l’Espace Prospect.

« Espace Prospect » désigne l’espace personnel sur le Site accessible aux entreprises , aux travailleurs non-salariés, aux entrepreneurs individuels, aux créateurs/repreneurs d’entreprise en cas de perte involontaire de leur emploi qui n’ont pas souscrit au Contrat d’assurance GSC.

« GAN Assurances » désigne la compagnie d’assurance apéritrice du pool d’assureurs (composé par Gan Assurances, Allianz, Generali et S.M.A.Btp) partie au Contrat d’assurance GSC souscrit par l’Association GSC auquel adhère le dirigeant non salarié ou l’entreprise qui souhaite en faire bénéficier son ou ses dirigeant(s).

« Association GSC » désigne l’association pour la Garantie Sociale des Chefs et des dirigeants d’entreprise, association souscriptrice du Contrat d’assurance GSC.

« Organisation patronale » désigne toute organisation patronale adhérente à l’Association GSC à laquelle les dirigeants sociaux assimilés salariés par l’intermédiaire de leur entreprise et les dirigeants non-salariés ont adhéré.

« Prospect » désigne toute entreprise n’ayant pas souscrit au Contrat d’assurance GSC pour le compte de son ou ses dirigeants sociaux assimilés salariés ou tout dirigeant non-salarié n’ayant pas souscrit au Contrat d’assurance GSC.

« Règlementation relative aux données à caractère personnel » désigne l’ensemble des dispositions relatives aux données à caractère personnel et plus spécifiquement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « Règlement général sur la protection des données » .

« Site » désigne le site Internet de l’Association GSC accessible à l’adresse URL suivante : http://ww.gsc.asso.fr/.

« Utilisateur » désigne toute personne naviguant ou utilisant le Site.

ARTICLE 3. OBJET DU SITE

3.1. De manière générale, le Site permet à tout Utilisateur de s’informer sur l’Association GSC et ses actions.

3.2. Le Site a notamment pour objectif de porter à la connaissance de toutes les entreprises, tous les dirigeants sociaux salariés et non-salariés, aux travailleurs non-salariés, aux entrepreneurs individuels et aux créateurs/repreneurs d’entreprises adhérents à une organisation patronale ayant adhéré à la GSC les différentes formules du Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances en cas de perte d’emploi.

3.3. Le Site permet également aux Administrateurs, Affiliés, Organisations Patronales et Prospects d’accéder à leur Espace Personnalisé afin de bénéficier des services décrits ci-après à l’article 4.

ARTICLE 4. ESPACE PERSONNALISE

4.1. Tout Prospect ayant formulé une demande de devis à l’Association GSC ou tout Affilié ayant déjà souscrit au Contrat d’assurance GSC reçoit par email un identifiant (adresse email) et un mot de passe de l’Association GSC afin d’activer son Espace Personnalisé.

4.2. Chaque Administrateur et chaque Organisation patronale peut se connecter à l’Espace Membre grâce à l’identifiant (adresse email) et au mot de passe qui lui seront envoyés par mail

4.3. Le mot de passe fourni par l’Association GSC est crypté et est modifiable à tout moment depuis la page de connexion à l’Espace Personnalisé en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ».

4.4. L’Espace Prospect permet à un Prospect :

  • de formuler des demandes de devis de manière gratuite et sans engagement ;
  • de déposer l’ensemble des éléments affairant à sa demande d’affiliation permettant aux services de gestion d’étudier les demandes de devis ;
  • de consulter les différentes formules de souscription au Contrat d’assurance GSC ;
  • de contacter un conseiller de l’Association GSC ;
  • de consulter l’évolution de ses demandes de devis.

4.5. L’Espace Affilié permet aux Affiliés :

  • de consulter et télécharger son certificat d’affiliation.

4.6. L’Espace Membre est accessible pour les Administrateurs et les Organisations patronales.

4.6.1. L’Espace Membre permet aux Administrateurs :

  • de contacter un conseiller de l’Association GSC ;
  • d’accéder aux dossiers de l’Assemblée générale et du conseil d’administration ;
  • d’accéder aux dossiers du Bureau sous réserve que l’Administrateur fasse partie du Bureau ;
  • d’accéder au calendrier des réunions sur l’année.

4.6.2. L’Espace Membre permet aux Organisations patronales :

  • de consulter et modifier les informations les concernant ;
  • de vérifier les informations de ses adhérents qui sont affiliés à l’Association GSC aux fins notamment de savoir si leurs cotisations sont à jour ;
  • de contacter un conseiller de l’Association GSC ;
  • de consulter et de télécharger un kit media.

ARTICLE 5. DEMANDE DE DEVIS

5.1. Le Site permet aux Prospects de consulter les formules de Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances. La consultation de ces formules peut se faire indépendamment de toute demande de devis effectuée.

5.2. Le Site permet aux Prospects de formuler une demande de devis dans l’objectif de souscrire au Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances. Le Prospect s’engage à fournir des informations exactes et à jour lorsqu’elles le lui sont demandées par l’Association GSC au travers d’une collecte de données par un formulaire ou lors d’échanges avec les adresses de contact de l’Association GSC.

ARTICLE 6. FORMULES ET SOUSCRIPTION AU CONTRAT D’ASSURANCE GSC

6.1. L’Association GSC permet aux Prospects de souscrire en ligne au Contrat d’assurance GSC dont la gestion est assurée par GAN Assurances. Ce contrat permet d’être assuré pendant douze (12) mois. Après un (1) an d’affiliation, cette durée peut être portée à dix-huit (18) ou à vingt-quatre (24) mois.

6.2. L’indemnisation est calculée selon le revenu professionnel net fiscal hors dividendes du Prospect ou de l’Affilié. Les tranches de revenus sont calculées par référence au plafond annuel de la sécurité sociale. Deux formules sont proposées : la formule 55 et la formule 70 ci-après détaillées :

Revenu annuel professionnel net fiscal
(hors dividendes) ventilé par tranches
Formule 55 (Taux) Formule 70 (Taux)
12 mois 18 mois 24 mois 12 mois 18 mois 24 mois
Si ≤ 20 262€ 3,00% 4,50% 7,50%
Jusqu’à 40 524€ 3,00% 4,50% 7,50% 3,98% 6,00% 10,05%
Entre 40 524€ et 162 096€ 3,23% 4,88% 8,10% 4,28% 6,53% 10,80%
Entre 162 096€ et 324 192€ 3,68% 5,63% 9,30% 3,68% 5,63% 9,30%

6.3. Certaines circonstances peuvent faire évoluer les formules décrites ci-avant :

  • si le bénéficiaire du Contrat d’assurance GSC est gérant majoritaire ou un entrepreneur individuel, il dispose d’un abattement de 15% ;
  • la part du revenu imposable excédant 162 096€ est garantie à 55% ;
  • le paiement de la cotisation annuelle peut être fractionné par mois, par trimestre ou par semestre. Des frais sont alors ajoutés (2% pour un paiement semestriel, 3% pour un paiement trimestriel, 4% pour un paiement mensuel).

Il est à noter qu’aucune stipulation du Contrat d’assurance GSC n’impose une répartition de la cotisation entre l’entreprise et le dirigeant.

6.4. Le Prospect ayant souscrit à une formule du Contrat d’assurance GSC devient Affilié. Il contracte une assurance contre la perte d’emploi dont la gestion est assurée par GAN Assurances. Le Contrat d’assurance GSC est téléchargeable sur le Site. Le contrat peut ensuite être envoyé à GAN Assurances:

  • en format papier dûment signé et accepté par l’Affilié, à envoyer par courrier à l’adresse suivante
    Gan Assurances services GSC
    7/9 boulevard des Bouvets
    92741 Nanterre.

6.5. L’Association GSC ne saurait en aucun cas être considérée comme le gestionnaire du Contrat d’assurance GSC. Cette dernière n’est que souscriptrice dudit contrat collectif afin d’en faire bénéficier les Affiliés.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR

7.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et plus généralement à l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

7.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité et à la sécurité du Site. Il s’engage notamment à ne pas accéder ou tenter d’accéder et/ou de se maintenir frauduleusement en cas d’accès non autorisé sur le Site.

7.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser d’opération ayant pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du Site telle que des attaques informatiques (notamment des DoS, DDoS, des attaques SQL ou encore des attaques XSS).

7.4. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de changement de situation (notamment en cas de changement de revenu annuel professionnel). Il est également interdit de créer une fausse identité et/ou d’usurper l’identité d’un tiers.

7.5. L’Utilisateur, et particulièrement l’Administrateur et l’Organisation patronale, s’engage à préserver la confidentialité des données non consultables par le public auxquelles il aura accès lors de l’utilisation du Site. Dans le cas où une atteinte serait portée à la confidentialité desdites données, l’Utilisateur s’engage à contacter dans les plus brefs délais l’Association GSC.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION GSC

8.1. L’Association GSC s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre accessible le Site de manière permanente (24h/24 et 7j/7) et fonctionnelle pour l’Utilisateur.

Toutefois l’Association GSC ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité du Site pour des raisons techniques comprenant notamment :

  • la maintenance évolutive et corrective du Site y compris lorsque celle-ci est effectuée par des tiers dûment et expressément autorisés par l’Association GSC ;
  • la survenance d’un cas de force majeure pouvant se traduire notamment par la défaillance du serveur d’hébergement, une attaque informatique ou toute opération perturbant, même de manière minime, le fonctionnement, l’utilisation et/ou la navigation du Site.

8.2. L’Association GSC s’engage à retranscrire les informations conformément à celles fournies par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour les informations inexactes.

A ce titre l’Association GSC ne peut garantir l’absence d’erreur. L’Utilisateur se doit de notifier à l’Association GSC une telle erreur. L’Association GSC s’engage, dans la mesure du possible, à y remédier dans un délai raisonnable.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, l’Association GSC est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.

9.2. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU ; elle informe sur la manière dont l’Association GSC collecte et traite les Données à caractère personnel.

9.3. La Politique de confidentialité est consultable à l’adresse suivante : http://gsc.asso.fr/politique-de-confidentialité.

9.4. Afin d’exercer les droits prévus par la Règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite Politique, chaque Utilisateur peut contacter l’Association GSC :

  • par courrier : Association GSC, 77 boulevard du Montparnasse, 75006 Paris
  • par courriel : contact@gsc.asso.fr

9.5. L’Utilisateur s’engage à respecter la Règlementation relative aux données à caractère personnel.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et plus particulièrement tout contenu de ce dernier qui ferait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et le droit d’auteur, est détenu par l’Association GSC.

10.2. L’Utilisateur s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à tout ou partie du Site.

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGU sont applicables à compter de la première connexion au Site par l’Utilisateur et restent applicables à chaque utilisation du Site.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2. En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et après échec d’une tentative de règlement amiable à laquelle les parties s’obligent, ces dernières feront attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.