La GSC couvre la perte involontaire d’emploi

L’assurance perte d’emploi GSC couvre le dirigeant d’entreprise dans tous les cas de perte involontaire d’emploi, à la suite de :

Evénements concernant le dirigeant mandataire social :

• Révocation du dirigeant mandataire social.
• Non renouvellement du mandat prononcé à l’encontre du dirigeant mandataire social.

Evénements touchant l’entreprise sur décision judiciaire :

• Redressement judiciaire de l’entreprise.
• Liquidation judiciaire.
• Jugement arrêtant un plan de cession.

Evénements touchant l’entreprise sur décision amiable sous contrainte économique :

• Dissolution anticipée.
• Cession.
• Fusion absorption.
• Restructuration profonde.

L’état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d’entreprise.

L’assurance perte d’emploi GSC – les conditions d’affiliation

• Etre chef d’entreprise quel que soit votre statut : artisan, commerçant, entrepreneur individuel ou dirigeant mandataire social assimilé salarié et dont le revenu n’est pas soumis aux cotisations de Pôle emploi ;
• Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS – ou au Répertoire des Métiers pour les artisans ;
• Ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l’affiliation, à la liquidation de la retraite de base de sécurité sociale à taux plein ;
• Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale
• Percevoir un revenu professionnel hors dividendes (sauf pour la formule créateur / repreneur d’entreprise)
• Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation, c’est-à-dire :
  – ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou ne pas être en état de cessation de paiement.
  – Si au moment de l’affiliation, l’entreprise connait une des situations suivantes : report à nouveau débiteur ou dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social ou situation nette comptable négative, joindre impérativement pour étude préalable les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS).
• Etre adhérent à une organisation patronale professionnelle ou territoriale elle-même adhérente à l’Association GSC. Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent toutefois être admis au bénéfice de la GSC sans être adhérent d’une organisation patronale. Cette condition devra être remplie dès lors que ces derniers changeront de formule.

Les avantages de la GSC

• Depuis 40 ans, la GSC est leader sur le marché de l’assurance perte d’emploi des dirigeants.
• Affiliation immédiate possible : l’entreprise peut demander son affiliation dès sa création, sans attendre la clôture d’un premier exercice comptable. Le dirigeant peut être affilié dès sa nomination et pourra donc être couvert pour la révocation notamment, dès le premier anniversaire de son affiliation.
• Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent s’assurer moyennant une cotisation forfaitaire limitée, même s’ils ne perçoivent pas ou peu de revenu.
• Le risque de révocation est couvert comme les autres risques de perte d’emploi :
  – la révocation est garantie pour tous les mandataires sociaux, y compris ceux détenant plus de 10% de parts du capital social.
  – même en cas de révocation, il est possible d’être indemnisé à 55 % ou 70% et pour 18 ou 24 mois, suivant les options choisies.
• L’affiliation d’un nouveau mandataire nommé en remplacement d’un dirigeant affilié sortant peut être enregistrée pour un même niveau d’indemnisation sans application du délai d’attente de 12 mois, si :
  – le nouveau dirigeant occupe les mêmes fonctions que celui qu’il remplace,
  – l’interruption de contrat entre les deux mandats n’excède pas 3 mois.
• Un bonus de fidélité de 3 mois d’indemnités est ajouté après 5 ans d’affiliation continue, sur la durée garantie en vigueur : 12, 18 ou 24 mois (soit au total 15, 21 ou 27 mois).
• L’appartenance à un réseau de chefs et dirigeants d’entreprises vous permet d’être accompagné, soutenu, défendu par vos pairs. Adhérer à une organisation patronale membre de la GSC, c’est prendre part à un réseau d’experts et de spécialistes, être en lien et partager l’expérience d’autres chefs et dirigeants d’entreprise.
• Un certain nombre de services sont inclus dans votre garantie.

Les services GSC incluent

Acquisition de points retraite

La GSC permet de pallier l’absence de cotisation retraite pendant la période sans emploi.

• Dirigeant assimilé salarié: la GSC rembourse à 100 % les cotisations AGIRC/ARRCO correspondant aux 12 premiers mois indemnisés.
• Dirigeant non salarié (TNS) : prise en charge d’un an de cotisation à une assurance vieillesse volontaire dès sa radiation de la Sécurité sociale des indépendants.

Accompagnement des créateurs et repreneurs

Les créateurs/repreneurs en cours d’indemnisation par la GSC peuvent bénéficier, au choix :

• Du versement de six mensualités pour solde de tout compte sous forme de capital
• D’une indemnité différentielle
• D’un accompagnement financier de 9 mois en cas d’absence de revenu.

Fractionnement des cotisations

Les cotisations sont annuelles. Leur paiement peut être fractionné :

• Mensuellement (frais : 4%)
• Trimestriellement (frais : 3%)
• Semestriellement (frais : 2%)