Conditions d’affiliation à la GSC – Entrepreneur Individuel

• Être chef d’entreprise ;
• Être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) ;
• Être à plus de 5 ans de la possibilité de liquider votre retraite à taux plein(pour les entrepreneurs qui ont plus de 57 ans, il convient de fournir un relevé de carrière individuel justifiant le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres nécessaires pour être éligible à la liquidation du Régime de retraite de base) ;
• Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
• Percevoir un revenu professionnel hors dividendes ;
• Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation, c’est-à-dire :
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou ne pas être en état de cessation de paiement.
  • si au moment de l’affiliation, l’entreprise connait une des situations suivantes : report à nouveau débiteur ou dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social ou situation nette comptable négative, joindre impérativement pour étude préalable les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS).
• Le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’affiliation.

Quels documents fournir à l’affiliation ?

• Un extrait Kbis datant de moins de trois mois sur lequel figure le nom du (des) dirigeant(s) à affilier ;
• les statuts de l’entreprise à jour, et/ou un justificatif indiquant la répartition des actions/parts sociales ;
• le Relevé d’Identité Bancaire du compte de l’entreprise ;
• l’attestation établie par l’expert-comptable pour le dirigeant non salarié, bordereau de la Caisse des congés payés pour les dirigeants relevant du secteur du bâtiment ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du (des) dirigeant(s) à affilier ;
• les liasses fiscales dématérialisées (CERFA 2050/53 ou 2033) des deux derniers exercices ;
• le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation/adhésion ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’adhésion/ d’affiliation. Il est facultatif en cas de souscription de la formule CREATEUR.

Les pièces justificatives à fournir dans certains cas

• Pour les repreneurs d’entreprise : les statuts mis à jour de l’entreprise ou la copie de l’acte de cession mentionnant l’identité du nouveau mandataire social, le nombre de parts et la date de reprise ;
• Pour le dirigeant non salarié qui opte pour le régime fiscal de la loi Madelin : une attestation certifiant que le dirigeant est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (attestation sur l’honneur ou attestation délivrée par les caisses concernées) ;
• en fonction du parcours professionnel du dirigeant à affilier : le relevé de carrière complet.

Fiscalité

Avec la loi Madelin, en tant que travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable une partie des cotisations d’assurance perte d’emploi, jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable (ou du revenu imposable pour le gérant d’une société imposée à l’IS) pris en compte dans la limite de 351 936€ en 2023*.
Une déduction plancher de 1 100€* s’applique, si elle est supérieure à 1,875% du bénéfice.
*Ces données sont au titre de l’année 2023. Elles sont amenées à évoluer en fonction du pass de la Sécurité Sociale.

En contrepartie, les indemnités de chômage deviennent imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il est possible de ne pas opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin. Dans ce cas, les cotisations sont fiscalement intégralement soumises à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise et les indemnités de chômage n’entrent pas dans le calcul de l’impôt du bénéficiaire.

Les avantages GSC

En adhérant à la GSC, vous bénéficiez de certains avantages :

1. Le Fonds Social GSC

Après un an d’adhésion, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du Fonds Social GSC, une aide d’un montant maximal de 5.000€, réservée aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés financières personnelles.
Les demandes sont examinées par la Commission du Fonds Social qui statue de manière souveraine sur les éléments qu’elle jugerait nécessaires.

2. Mutuaide

Vous bénéficiez de la garantie assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide, sans surcoût. Cet accompagnement, dans la limite de 5 000€ HT, vous permet de rebondir après la perte de votre emploi.

Mutuaide réalise un premier diagnostic de votre situation professionnelle et vous propose des solutions d’accompagnement adaptées à vos besoins :
– Bilan professionnel approfondi
– Coaching de dirigeants
– Formations individuelles (retour à l’emploi, réseaux sociaux)

3. Madelin

En tant que travailleur non salarié, vous pouvez bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations loi Madelin jusqu’à 1,875% de votre bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS.

4. Abattement

Vous bénéficiez d’un montant de cotisation adapté pour les travailleurs non salariés.

Et après ?

Entrepreneur, vous avez perdu votre emploi et avez un contrat GSC ? Voici les démarches à effectuer pour enclencher votre indemnisation :

Je prends contact avec Pôle Emploi :

Vous devez justifier de la perte involontaire d’activité professionnelle et être à la recherche d’un emploi au sens des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail pour pouvoir bénéficier des indemnités perte d’emploi de la GSC.

Vous devez ainsi être inscrit à Pôle Emploi et justifier de votre aptitude et disponibilité à exercer une nouvelle activité professionnelle.

Vous souhaitez obtenir un dossier de prestations :

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de prestations de la GSC au 01 70 96 75 00 ou par mail à gscprestations@gan.fr afin d’enclencher les démarches d’indemnisation.

Après acceptation du dossier, selon la durée d’indemnisation choisie, vous percevrez des indemnités dès lors qu’un délai de 12 ou 18 mois s’est écoulé depuis la date effective d’affiliation.

L’indemnisation débutera après un délai de 30 jours de chômage continu, à partir de l’évènement à l’origine de l’état de chômage.


J’utilise l’assistance-emploi Mutuaide :

Vous bénéficiez de l’assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide afin de faciliter votre rebond.

Après la perte de votre emploi, vous avez ainsi la possibilité d’utiliser cet accompagnement dédié, dans la limité de 5 000 € HT.

Cet accompagnement comprend des prestations personnalisées :

• Bilan professionnel approfondi
• Coaching de dirigeants
• Formations individuelles (Retour à l’emploi, réseaux sociaux)