Entrepreneur individuel
L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des indépendants imaginée par les syndicats patronaux.
Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
Ce sont les adhérents qui forme la GSC, administrée par le conseil d’administration,
animée par une équipe, et couvert par des assureurs. En savoir plus…
Assurance perte d’emploi GSC pour Entrepreneur Individuel : quelles sont les conditions d’affiliation ?
- Être chef d’entreprise ;
- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS – ou au Répertoire des Métiers pour les artisans ;
- Ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l’affiliation, à la liquidation de la retraite de base de sécurité sociale à taux plein (pour les entrepreneurs qui ont plus de 57 ans, il convient de fournir un relevé de carrière individuel justifiant le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres nécessaires pour être éligible à la liquidation du Régime de retraite de base) ;
- Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
- Percevoir un revenu professionnel hors dividendes ;
- Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation, c’est-à-dire :
– ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou ne pas être en état de cessation de paiement.
– si au moment de l’affiliation, l’entreprise connait une des situations suivantes : report à nouveau débiteur ou dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social ou situation nette comptable négative, joindre impérativement pour étude préalable les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS). - Le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’affiliation.
Les modalités d’affiliation
L’affiliation est possible dès votre prise de fonctions :
- L’entreprise peut être affiliée dès sa création, sans attendre la clôture du premier exercice comptable ; les chefs et dirigeants peuvent donc être inscrits comme participants immédiatement.
- L’affiliation sera effective dès le premier jour du mois de réception de la demande d’affiliation originale accompagnée de tous les justificatifs demandés par les services GSC.
Quels documents fournir à l’affiliation ?
- un extrait Kbis datant de moins de trois mois sur lequel figure le nom du (des) dirigeant(s) à affilier ;
- les statuts de l’entreprise à jour, et/ou justificatif indiquant la répartition des parts sociales ;
- le Procès-verbal de nomination ;
- le Relevé d’Identité Bancaire du compte de l’entreprise ;
- l’attestation de rémunération de l’exercice N-1 ;
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du (des) dirigeant(s) à affilier ;
- la ou les deux dernières liasse(s) fiscale(s) complètes ;
- le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni à l’affiliation/adhésion ou au plus tard dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier d’affiliation/adhésion. Il est facultatif en cas de souscription de l’offre CREATEUR.
Documents à fournir dans certains cas ?
- pour les « Repreneurs » d’entreprise : les statuts mis à jour de l’entreprise ou la copie de l’acte de cession mentionnant l’identité du nouveau mandataire social, le nombre de parts et la date de reprise ;
- pour le dirigeant non salarié qui opte pour le régime fiscal de la loi Madelin : une attestation certifiant que l’Adhérent est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (attestation sur l’honneur ou attestation délivrée par les caisses concernées) ;
- en fonction du parcours professionnel du dirigeant à affilier, joindre le relevé de carrière complet (cf. Art 15 de la Notice d’information).
Les déclarations sur la santé financière de l’entreprise, qui vous sont demandées dans le document d’affiliation, sont les suivantes :
- Je déclare que l’entreprise ne fait pas l’objet d’un plan de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une procédure collective d’apurement du passif.
- Je déclare la situation financière de l’entreprise :
– le report à nouveau est-il débiteur ?
– le dernier résultat d’exercice déficitaire est-il supérieur à 50 % du capital social ?
– la perte d’exploitation est-elle supérieure à 50 % du capital social ?
– la situation nette comptable est-elle négative ?
Si vous avez répondu positivement à l’une des questions constituant la déclaration sur la santé financière de l’entreprise, une étude préalable sera réalisée, sur la base des documents qu’il vous est demandé de fournir.
Avec la loi Madelin, en tant qu’entrepreneur individuel ou gérant majoritaire vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable une partie des cotisations d’assurance perte d’emploi, jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable (ou du revenu imposable pour le gérant d’une société imposée à l’IS) pris en compte dans la limite de 351 936€ en 2023.
Une déduction plancher de 1 100€ s’applique, si elle est supérieure à 1,875% du bénéfice.
En contrepartie, les indemnités de chômage deviennent imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il est possible de ne pas opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin. Dans ce cas, les cotisations sont fiscalement intégralement soumises à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise et les indemnités de chômage n’entrent pas dans le calcul de l’impôt du bénéficiaire. (cf. situation du mandataire social).
Pour être indemnisé, vous devez justifier de la perte involontaire d’activité professionnelle et être à la recherche d’un emploi au sens des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail : inscription à Pôle Emploi, aptitude et disponibilité à exercer une nouvelle activité professionnelle.
La perte involontaire d’activité professionnelle est celle résultant notamment :
- du redressement judiciaire s’accompagnant de la perte de votre mandat social et/ou du licenciement, de la liquidation ou de la cession judiciaire, de la fusion – absorption, de la restructuration profonde, dissolution ou cession à l’amiable, à la suite d’une contrainte économique de l’entreprise.
- de la révocation ou de la non-reconduction de votre mandat.
Vous serez indemnisé au 31ème jour de chômage. En effet, un délai de franchise de 30 jours est décompté à partir de l’évènement à l’origine de l’état de chômage.
A l’affiliation, la durée maximale d’indemnisation est de 12 mois, avec au choix deux niveaux d’indemnisation de 55% ou 70% du revenu net fiscal professionnel.
Vous bénéficierez alors du versement des indemnités journalières de perte d’emploi sur une durée maximale de 12 mois après un an d’affiliation.
Après un an d’adhésion, vous pouvez choisir de prolonger la durée d’indemnisation sur 18 ou 24 mois, avec un nouveau délai d’attente de 12 mois.
