Comment ça marche ?

La GSC propose une offre forfaitaire destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

En tant que créateur ou repreneur d’entreprise, vous ne cotisez plus à Pôle Emploi, et vous ne vous constituez plus de droits à l’assurance chômage.

Dès la création ou la reprise de votre société, vous pouvez vous affilier à la GSC avec une offre adaptée à votre situation.

Qui peut en bénéficier ?

• Vous avez créé ou repris une entreprise depuis moins de 5 ans,
• ET votre revenu annuel est inférieur à 20 000 € ou vous ne percevez pas de revenu professionnel.

Une offre conçue spécialement pour vous

• L’indemnité annuelle est fixée à 6 000 € versée à raison de 1000 € par mois limité à 6 mois.
• La cotisation annuelle est à un tarif unique de 420 € par an, soit 35 € par mois, frais de prélèvement inclus, si vous optez pour un paiement mensuel.

Les bénéficiaires de l’offre Créateurs Repreneurs ont accès aux services exclusifs de l’association GSC :

• Le Fonds Social après un an d’affiliation ;
• La garantie assistance-emploi Mutuaide ;
• Le rachat jusqu’à 12 mois de points retraite AGIRC-ARRCO pour les mandataires sociaux.

Conditions d’affiliation à la GSC – Créateur, repreneur :

• Être chef d’entreprise quel que soit votre statut : artisan, commerçant, entrepreneur individuel ou dirigeant mandataire social assimilé salarié et dont le revenu n’est pas soumis aux cotisations de Pôle emploi ;
• Être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) ;
• Être à plus de 5 ans de la possibilité de liquider votre retraite à taux plein(pour les entrepreneurs qui ont plus de 57 ans, il convient de fournir un relevé de carrière individuel justifiant le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres nécessaires pour être éligible à la liquidation du Régime de retraite de base) ;
• Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
• Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation, c’est-à-dire :
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou ne pas être en état de cessation de paiement.
  • si au moment de l’affiliation, l’entreprise connait une des situations suivantes : report à nouveau débiteur ou dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social ou situation nette comptable négative, joindre impérativement pour étude préalable les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS).

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent être admis au bénéfice de la GSC sans être adhérent d’une organisation patronale. Cette condition devra être remplie dès lors que ces derniers changeront de formule.

Quels documents fournir ?

• un extrait Kbis datant de moins de trois mois sur lequel figure le nom du (des) dirigeant(s) à affilier ;
• les statuts de l’entreprise à jour, et/ou un justificatif indiquant la répartition des actions/parts sociales ;
• le Procès-verbal de nomination ;
• le Relevé d’Identité Bancaire du compte de l’entreprise ;
• le bulletin de paie de décembre de l’année N-1 ou un justificatif de revenu prévisionnel (ex : annexe au PV de nomination) ou l’attestation établie par l’expert-comptable pour le dirigeant non salarié, bordereau de la Caisse des congés payés pour les dirigeants relevant du secteur du bâtiment ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du (des) dirigeant(s) à affilier ;
• les liasses fiscales dématérialisées (CERFA 2050/53 ou 2033) des deux derniers exercices.

Les pièces justificatives à fournir dans certains cas

• Pour les repreneurs d’entreprise : les statuts mis à jour de l’entreprise ou la copie de l’acte de cession mentionnant l’identité du nouveau mandataire social, le nombre de parts et la date de reprise ;
• Pour le dirigeant non salarié qui opte pour le régime fiscal de la loi Madelin : une attestation certifiant que le dirigeant est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (attestation sur l’honneur ou attestation délivrée par les caisses concernées) ;
• en fonction du parcours professionnel du dirigeant à affilier : le relevé de carrière complet.
• en cas de transfert de garanties (transfert de mandat et/ou de rémunération) : le procès-verbal de fin de mandat et/ou de fin rémunération au titre de la structure précédente, à défaut attestation de l’expert-comptable ;
• en cas de changement de dirigeant : le procès-verbal actant la fin du mandat du prédécesseur ;
• en cas de cumul mandat social et contrat de travail : la notification de refus de Pôle emploi.

Fiscalité

La fiscalité s’applique en fonction de votre statut social.

Si vous êtes dirigeant assimilé salarié

Vos indemnités de chômage ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque votre entreprise décide de prendre en charge vos cotisations GSC. Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles de votre revenu imposable.

Pour l’entreprise, elles sont considérées comme une charge et sont donc déductibles du résultat fiscal de votre entreprise.

Si vous êtes dirigeant non salarié

Avec la loi Madelin, vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable une partie des cotisations d’assurance Perte d’emploi : jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable (ou du revenu imposable pour le gérant d’une société imposée à l’IS) pris en compte dans la limite de 351 936€ en 2023.

Une déduction plancher de 1 100€ s’applique, si elle est supérieure à 1,875% du bénéfice.

En contrepartie, les indemnités de chômage deviennent imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Il est possible de ne pas opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin. Dans ce cas, les cotisations sont fiscalement intégralement soumises à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise et les indemnités de chômage n’entrent pas dans le calcul de l’impôt du bénéficiaire (comme dans le cas des dirigeants assimilés salariés).

Et après ?

Entrepreneur, dirigeant vous avez perdu votre emploi et avez un contrat GSC ? Voici les démarches à effectuer pour enclencher votre indemnisation :

Je prends contact avec Pôle Emploi :

Quel que soit votre statut (mandataire social, TNS), vous devez justifier de la perte involontaire d’activité professionnelle et être à la recherche d’un emploi au sens des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail pour pouvoir bénéficier des indemnités perte d’emploi de la GSC.

Vous devez ainsi être inscrit à Pôle Emploi et justifier de votre aptitude et disponibilité à exercer une nouvelle activité professionnelle.

Vous souhaitez obtenir un dossier de prestations :

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de prestations de la GSC au 01 70 96 75 00 ou par mail à gscprestations@gan.fr afin d’enclencher les démarches d’indemnisation.

Après acceptation du dossier, selon la durée d’indemnisation choisie, vous percevrez des indemnités dès lors qu’un délai de 12 ou 18 mois s’est écoulé depuis la date effective d’affiliation.

L’indemnisation débutera après un délai de 30 jours de chômage continu, à partir de l’évènement à l’origine de l’état de chômage.

J’utilise l’assistance-emploi Mutuaide :

Vous bénéficiez de l’assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide afin de faciliter votre rebond.

Après la perte de votre emploi, vous avez ainsi la possibilité d’utiliser cet accompagnement dédié, dans la limité de 5 000 € HT.

Cet accompagnement comprend des prestations personnalisées :

• Bilan professionnel approfondi
• Coaching de dirigeants
• Formations individuelles (Retour à l’emploi, réseaux sociaux)