Notre équipe est là pour vous aider.
La demande de modification de la durée ou du montant de l’indemnisation doit être adressée avant le 1er avril de chaque exercice aux Services de Gestion GSC.
En cas d’acceptation de la demande de modification, celle-ci prendra effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est formulée.
Dans les cas d’une demande d’augmentation :
Ce délai d’attente est décompté à partir de la date d’effet de la modification figurant sur le nouveau certificat d’affiliation.
La garantie GSC couvre :
Les professionnels libéraux exerçant en indépendants, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.
La date d’effet est le premier jour du mois de réception du dossier complet (c’est-à-dire avec l’ensemble des pièces justificatives) de la demande d’affiliation par les Services de Gestion GSC.
A noter que le justificatif d’adhésion à une organisation professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier.
Le délai d’attente (également appelé « délai de carence ») correspond à l’intervalle de temps prévu avant de pouvoir demander à bénéficier de l’indemnisation GSC.
Il est fixé à 12 mois d’affiliation si la durée d’indemnisation choisie est de 9 ou 12 mois.
Il est de 18 mois en cas d’une durée d’indemnisation de 18 mois.
Pour la formule créateur/repreneur, le délai d’attente est fixé à 12 mois.
Cas particulier : si la durée d’indemnisation choisie est de 18 mois et que le dirigeant a perdu son emploi après 12 mois et avant la fin du délai d’attente de 18 mois, l’indemnisation pourra être accordée pour une durée égale au nombre de mois atteint entre la date d’affiliation et la perte d’emploi.
Le dirigeant doit pouvoir justifier à la date de son affiliation qu’il ne pourra prétendre avant au moins 5 ans à la liquidation de sa retraite de base de Sécurité sociale au taux plein.
A noter que le dirigeant ne pourra pas non plus modifier à la hausse sa durée d’indemnisation s’il est éligible dans les 5 ans suivant sa demande à la liquidation de sa retraite de base de Sécurité sociale au taux plein.
OUI. Par extension, peuvent demander à bénéficier de la Convention GSC (sous réserve que le dirigeant soit lui-même affilié à la GSC) :
A noter : ils ne doivent pas participer au régime de l’Unédic ou tout autre régime spécifique similaire. La notification de refus de prise en charge leur sera demandée.
OUI. Il est possible d’être affilié à la GSC pour plusieurs mandats sociaux distincts au titre d’entreprises différentes. Chaque mandat social fait ainsi l’objet d’un contrat GSC.
Le cumul des indemnités sur une même période d’indemnisation ne pourra toutefois excéder 250 000€.
Les cotisations annuelles sont calculées en fonction :
Calculez le montant de vos cotisations directement à partir du calculateur libre d’accès sur notre site
La cotisation forfaitaire de la formule Créateur/Repreneur est de 420€/an.
Est éligible à cette formule toute entreprise de moins de cinq ans dont le dirigeant :
Pour en savoir plus consultez notre page « Offre Créateur & Repreneur »
L’offre GSC évolue : les travailleurs non-salariés bénéficient désormais d’un nouveau tarif adapté à leur situation.
Mandataires sociaux, si vous avez indiqué être révocable mais que vous avez refusé la garantie révocation lors de votre affiliation, nous attirons votre attention sur le fait que cette décision est définitive pendant toute la durée de votre contrat. En cas de révocation ultérieure de votre mandat social, vous ne serez donc pas indemnisé.
En revanche, si vous avez indiqué être non révocable et avez refusé la garantie révocation, et dans le cas d’une modification de votre situation en cours d’affiliation, nous vous invitons à déclarer à l’assureur votre nouvelle situation. Après étude de votre demande et acceptation du risque par l’assureur, un nouveau délai d’attente de 12 mois sera appliqué sur le risque de révocation uniquement.
L’état de chômage doit être déclaré dans les trois mois suivant la date de survenance de l’événement auprès des services de Gestion GSC à l’adresse suivante : gscprestations@gan.fr
L’inscription à Pôle Emploi est indispensable pour confirmer le statut de demandeur d’emploi, malgré l’absence d’ouverture de droits par le Régime Unédic.
En outre, cette inscription permet de bénéficier d’une couverture sociale et de valider sous certaines conditions des trimestres pour la retraite au titre du régime général.
Une franchise de 30 jours est décomptée à partir de la survenance de l’état de chômage.
La cotisation au Régime Créateur/Repreneur donne droit, après un an d’affiliation, à une indemnité annuelle forfaitaire de 6 000 euros en 2023, même en l’absence de revenu professionnel.
Toutes les cessations d’activité sous contrainte économique sont couvertes par la garantie GSC, qu’elles résultent d’une décision judiciaire ou d’une décision prise à l’amiable, c’est-à-dire en Assemblée Générale.
Par contre, la cession (ou vente) de l’entreprise décidée sans contrainte économique n’est pas garantie.
OUI, sauf si le dirigeant décide de ne pas souscrire à la garantie révocation.
La GSC indemnise les révocations décidées dans le respect des statuts de la société. Dans une SARL il suffit qu’un ou plusieurs associés représente(nt) au moins 51% des parts de l’entreprise pour que la décision soit adoptée.
Le gérant majoritaire détenant plus de la moitié des parts sociales ne peut pas, quant à lui, être révoqué par une décision de l’Assemblée Générale des associés.
L’assuré choisit le montant annuel de son indemnité compris entre 16 000€ et 250 000€. Ce montant ne peut pas dépasser 80% du revenu de l’année N-1.
A noter : Si l’assuré bénéficie de différentes affiliations au titre de plusieurs entreprises, le cumul des indemnités sur une même période d’indemnisation ne pourra excéder 250 000€.
Hormis la formule créateur, le chef d’entreprise TNS ou le mandataire social peut choisir entre différentes durées d’indemnisation lors de la souscription de son contrat :
Si l’affilié choisit une durée d’indemnisation de 9 ou 12 mois lors de la souscription, il peut demander une durée d’indemnisation supérieure au cours de vie du contrat, sous réserve d’acceptation de l’assureur.
Un nouveau délai d’attente de 12 mois sera décompté à partir de la souscription de la nouvelle durée d’indemnisation.
NON. Si vous avez souscrit à la GSC avant le 25 septembre 2023, vous êtes toujours affilié à l’offre 55/70%.
Si vous êtes affilié à l’offre 55/70% vous devez continuer à mettre à jour vos revenus auprès des services de gestion. Chaque année, un mail vous invitant en vous connecter sur votre espace personnel vous est envoyé par les Services GSC.
Vous devez alors adresser l’un des justificatifs suivants :
La mise à jour de vos données administratives (coordonnées personnelles, correspondant, adhésion à une organisation professionnelle) est également requise.
Si l’assuré perçoit un revenu au titre de sa reprise d’activité, l’indemnité pourra être maintenue à sa demande, dans la limite de la durée d’indemnisation et du montant initialement prévus.
Si l’assuré ne perçoit aucun revenu au titre de sa reprise d’activité et qu’il le justifie aux services de prestations GSC, il pourra choisir entre :
En cas d’arrêt de travail par suite de maladie ou d’accident, et dans la mesure où il entraîne une incapacité physique, le versement de l’indemnité est suspendu et différé au terme de l’arrêt de travail.
L’indemnité mensuelle pourra cependant être maintenue à la demande de l’assuré sous déduction de toute prestation de revenu de compensation servie par le régime social de base obligatoire et le cas échéant par le régime de prévoyance complémentaire dont il relève.
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à votre Agent général.
S’il n’est pas donné satisfaction à votre réclamation orale, vous pouvez écrire au service réclamations par courriel (reclamation@gan.fr) ou voie postale (3 Place Marcel Paul – 92024 Nanterre).
En cas de réclamation écrite, nous accuserons réception de celle-ci dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir de la date d’envoi. Une réponse devra être apportée par écrit deux mois au plus tard à compter de cet envoi.
Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous a été apportée à l’issue de ces deux mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice.
En cas de désaccord avec l’assureur concernant le refus d’une demande d’affiliation ou bien la non-acceptation d’une demande de prestations, vous pouvez saisir la « Commission paritaire nationale » afin que votre dossier soit réétudié. Votre demande est à adresser à contact@gsc.asso.fr en joignant tout document nous permettant de défendre votre dossier.
