QUESTIONS FRÉQUENTES
ACTUALISATION DES GARANTIES
La demande de modification de la durée ou du montant de l’indemnisation doit être adressée avant le 1er avril de chaque exercice aux Services de Gestion GSC.
En cas d’acceptation de la demande de modification, celle-ci prendra effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est formulée.
Dans les cas d’une demande d’augmentation :
- Du montant de l’indemnité : un délai d’attente de 12 mois est appliqué sur la différence entre le nouveau montant souhaité et celui précédemment choisi ;
- De la durée d’indemnisation : la nouvelle durée d’indemnisation prendra effet après l’expiration du délai d’attente de 12 mois.
Ce délai d’attente est décompté à partir de la date d’effet de la modification figurant sur le nouveau certificat d’affiliation.
AFFILIATION
La garantie GSC couvre :
- Les mandataires sociaux : PDG, DG, DGD, membre du directoire de SA ; Président, DG de SAS, SASU ; gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ;
- Les travailleurs non salariés : Entrepreneur individuel, artisan, commerçant, gérant majoritaire de SARL, SELARL, SNC… ;
- Les créateurs/repreneurs
Les professionnels libéraux exerçant en indépendants, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.
La date d’effet est le premier jour du mois de réception du dossier complet (c’est-à-dire avec l’ensemble des pièces justificatives) de la demande d’affiliation par les Services de Gestion GSC.
A noter que le justificatif d’adhésion à une organisation professionnelle ou territoriale relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P doit être fourni dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du dossier.
Le délai d’attente correspond à l’intervalle de temps prévu avant de pouvoir demander à bénéficier de l’indemnisation GSC.
Il est fixé à 12 mois d’affiliation si la durée d’indemnisation choisie est de 9 ou 12 mois.
Il est de 18 mois en cas d’une durée d’indemnisation de 18 mois.*
Pour la formule créateur/repreneur, le délai d’attente est fixé à 12 mois.
*Cas particulier : si la durée d’indemnisation choisie est de 18 mois et que le dirigeant a perdu son emploi après 12 mois et avant la fin du délai d’attente de 18 mois, l’indemnisation pourra être accordée pour une durée égale au nombre de mois atteint entre la date d’affiliation et la perte d’emploi.
Le dirigeant doit pouvoir justifier à la date de son affiliation qu’il ne pourra prétendre avant au moins 5 ans à la liquidation de sa retraite de base de Sécurité sociale au taux plein.
A noter que le dirigeant ne pourra pas non plus modifier à la hausse sa durée d’indemnisation s’il est éligible dans les 5 ans suivant sa demande à la liquidation de sa retraite de base de Sécurité sociale au taux plein.
OUI. Par extension, peuvent demander à bénéficier de la Convention GSC (sous réserve que le dirigeant soit lui-même affilié à la GSC) :
- L’associé salarié détenant des parts (mêmes minoritaires) dans l’entreprise ;
- Le conjoint exerçant une activité salariée au sein de l’entreprise.
A noter : ils ne doivent pas participer au régime de l’Unédic ou tout autre régime spécifique similaire. La notification de refus de prise en charge leur sera demandée.
OUI. Il est possible d’être affilié à la GSC pour plusieurs mandats sociaux distincts au titre d’entreprises différentes. Chaque mandat social fait ainsi l’objet d’un contrat GSC.
Le cumul des indemnités sur une même période d’indemnisation ne pourra toutefois excéder 250 000€.
CALCUL DES COTISATIONS
Les cotisations annuelles sont calculées en fonction :
- du statut du chef d’entreprise ;
- du revenu net fiscal professionnel sur N-1, hors dividendes ;
- de la durée et du niveau d’indemnisation choisis.
Calculez le montant de vos cotisations directement à partir du calculateur libre d’accès sur notre site
L’offre GSC évolue : les travailleurs non-salariés bénéficient désormais d’un nouveau tarif adapté à leur situation.
La cotisation forfaitaire de la formule Créateur/Repreneur est de 420€/an.
Est éligible à cette formule toute entreprise immatriculée depuis moins de cinq ans dont le dirigeant :
- n’a déclaré aucun revenu professionnel ;
- ou bien a déclaré un revenu net fiscal annuel inférieur à 20 000 € en 2024.
Pour en savoir plus consultez notre page « Offre Créateur & Repreneur »
Mandataires sociaux, si vous avez indiqué être révocable mais que vous avez refusé la garantie révocation lors de votre affiliation, nous attirons votre attention sur le fait que cette décision est définitive pendant toute la durée de votre contrat. En cas de révocation ultérieure de votre mandat social, vous ne serez donc pas indemnisé.
En revanche, si vous avez indiqué être non révocable et avez refusé la garantie révocation, et dans le cas d’une modification de votre situation en cours d’affiliation, nous vous invitons à déclarer à l’assureur votre nouvelle situation. Après étude de votre demande et acceptation du risque par l’assureur, un nouveau délai d’attente de 12 mois sera appliqué sur le risque de révocation uniquement.
FISCALITÉ ET ASPECT SOCIAL
Non. Pour les dirigeants assimilés salariés les indemnités ne sont pas soumises à l’Impôt sur le revenu.
En revanche, elles sont imposables pour les travailleurs non salariés qui ont opté pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin.
Oui. Le travailleur non salarié (gérant majoritaire, entrepreneur individuel…) peut opter pour la déductibilité fiscale des cotisations jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS) avec un minimum de 2,5% du PASS soit de 1 177 euros à 7 095 euros en 2025.
Il doit indiquer ce choix sur la demande d’affiliation et adresser aux Services de Gestion GSC les pièces adéquates.
Non, les indemnités versées ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite. Toutefois, le fait d’être inscrit à France Travail donne la possibilité de valider des trimestres sous certaines conditions auprès de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse.
Deux prestations complémentaires sont offertes :
- Prise en charge d’une assistance emploi dans la limite de 5 000€ HT ;
- Pour le dirigeant assimilé salarié, acquisition de maximum 12 mois de points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
A noter : Les chefs d’entreprise affiliés à la GSC depuis au moins un an rencontrant des difficultés financières personnelles peuvent également demander à bénéficier du Fonds Social GSC, sous conditions.
Pour en savoir plus consultez l’onglet « Les avantages GSC »
Les affiliés GSC bénéficient de la garantie assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide, dans la limite de 5 000€, quelle que soit leur formule et sans surcoût.
Mutuaide réalise avec l’adhérent un premier diagnostic de sa situation professionnelle et l’oriente vers des solutions d’accompagnement adaptées à ses besoins : bilan professionnel approfondi, coaching de dirigeant, formations individuelles (retour à l’emploi, réseaux sociaux).
Pour en savoir plus consultez l’onglet « Les avantages GSC »
Les mandataires sociaux affiliés à la GSC peuvent racheter auprès leur ancienne caisse de retraite jusqu’à 12 mois de points retraite Agirc-Arrco correspondant à l’absence de cotisation durant la période sans emploi.
La GSC participe à ce financement en remboursant tout ou partie de la facture présentée.
Pour en savoir plus consultez l’onglet « Les avantages GSC »
En souscrivant à l’assurance perte d’emploi GSC, les affiliés adhèrent de droit à l’association GSC et bénéficient de services exclusifs, comme le Fonds Social GSC.
Il s’agit d’une aide de 5 000€ réservée aux entrepreneurs affiliés à la GSC depuis au moins un an, rencontrant des difficultés financières personnelles.
Pour en savoir plus consultez l’article « Le Fonds Social GSC »
INDEMNISATION
L’état de chômage doit être déclaré dans les trois mois suivant la date de survenance de l’événement auprès des services de Gestion GSC à l’adresse suivante : gscprestations@gan.fr
L’inscription à France Travail est indispensable pour confirmer le statut de demandeur d’emploi.
En outre, cette inscription permet de bénéficier d’une couverture sociale et de valider sous certaines conditions des trimestres pour la retraite au titre du régime général. Elle permet également de vérifier l’absence de droits au Régime obligatoire.
Les indemnités sont versées après une franchise de 30 jours. Toute reprise d’activité intervenue dans la franchise de 30 jours s’oppose au versement des prestations.
La cotisation au Régime Créateur/Repreneur donne droit, après un an d’affiliation, à une indemnité annuelle forfaitaire de 6 000 euros en 2025, même en l’absence de revenu professionnel.
Toutes les cas de cessations d’activité sous contrainte économique sont couverts par la garantie GSC, qu’elles résultent d’une décision judiciaire ou d’une décision prise à l’amiable, c’est-à-dire en Assemblée Générale.
Par contre, la cession (ou vente) de l’entreprise décidée sans contrainte économique n’est pas garantie.
L’assuré choisit le montant annuel de son indemnité compris entre 16 000€ et 250 000€. Ce montant ne peut pas dépasser 80% du revenu de l’année N-1.
A noter : Si l’assuré bénéficie de différentes affiliations au titre de plusieurs entreprises, le cumul des indemnités sur une même période d’indemnisation ne pourra excéder 250 000€.
Hormis la formule créateur, le chef d’entreprise TNS ou le mandataire social peut choisir entre différentes durées d’indemnisation lors de la souscription de son contrat :
- une durée d’indemnisation de 9 mois : indemnité journalière versée pendant 273 jours ;
- une durée d’indemnisation de 12 mois : indemnité journalière versée pendant 365 jours ;
- une durée d’indemnisation de 18 mois : indemnité journalière versée pendant 547 jours.
Si l’affilié choisit une durée d’indemnisation de 9 ou 12 mois lors de la souscription, il peut demander une durée d’indemnisation supérieure au cours de la vie du contrat, sous réserve d’acceptation de l’assureur.
Un nouveau délai d’attente de 12 mois sera décompté à partir de la souscription de la nouvelle durée d’indemnisation.
OFFRE 55/70%
NON. Si vous avez souscrit à la GSC avant le 25 septembre 2023, vous êtes toujours affilié à l’offre 55/70%.
Si vous êtes affilié à l’offre 55/70% vous devez continuer à mettre à jour vos revenus auprès des services de gestion. Chaque année, un mail vous invitant à vous connecter sur votre espace personnel vous est envoyé par les Services GSC.
La mise à jour de vos données administratives (coordonnées personnelles, correspondant, adhésion à une organisation professionnelle) est également requise.
SITUATIONS PARTICULIÈRES
Si l’assuré perçoit un revenu au titre de sa reprise d’activité, l’indemnité pourra être maintenue à sa demande, dans la limite de la durée d’indemnisation et du montant initialement prévus.
Si l’assuré ne perçoit aucun revenu au titre de sa reprise d’activité et qu’il le justifie aux services de prestations GSC, il pourra choisir entre :
- une indemnisation mensuelle calculée à hauteur de 100% de l’indemnité annuelle pendant les 6 premiers mois de reprise d’activité et de 75% de l’indemnité annuelle pendant les 3 mois suivants ;
- une indemnité versée sous forme d’un capital correspondant au montant des indemnités qui auraient été versées pendant 6 mois.
En cas d’arrêt de travail par suite de maladie ou d’accident, et dans la mesure où il entraîne une incapacité physique, le versement de l’indemnité est suspendu et différé au terme de l’arrêt de travail.
L’indemnité mensuelle pourra cependant être maintenue à la demande de l’assuré sous déduction de toute prestation de revenu de compensation servie par le régime social de base obligatoire et le cas échéant par le régime de prévoyance complémentaire dont il relève.
En cas de réclamation : vous pouvez solliciter le service Réclamations de Gan Assurances par courriel (reclamation@gan.fr) ou voie postale (3 Place Marcel Paul – 92024 Nanterre).
A compter de la réception de la réclamation, le service Réclamations de Gan Assurances s’engage à en accuser réception sous 10 jours ouvrables, et à la traiter dans un délai maximum de deux mois calendaires.
En cas d’échec de votre réclamation dans un délai de deux mois à compter de son envoi, vous pouvez saisir le médiateur compétent en vous adressant à La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 – le.mediateur@mediation-assurance.org
En cas de désaccord avec l’assureur concernant le refus d’une demande d’affiliation ou bien la non-acceptation d’une demande de prestations, vous pouvez saisir la « Commission paritaire nationale » afin que votre dossier soit réétudié. Votre demande est à adresser à contact@gsc.asso.fr en joignant tout document nous permettant de défendre votre dossier.
VOUS N’AVEZ PAS TROUVÉ DE RÉPONSE DANS VOTRE RECHERCHE FAQ ?
Vous pouvez nous contacter par email à contact@gsc.asso.fr ou au 01 45 72 63 10
