QU’EST-CE QUE CELA COUVRE ?
L’assurance GSC vous couvre dans les situations de perte involontaire de votre emploi :
Évènements
touchant l’entreprise sur décision judiciaire :
- Liquidation judiciaire
- Cession judiciaire sans la participation du dirigeant
- Redressement judiciaire avec éviction du dirigeant
Évènements
touchant l’entreprise sur décision amiable
sous contrainte économique :
- Dissolution anticipée
- Cession
- Fusion, absorption
- Restructuration profonde
CONDITIONS D’AFFILIATION
Artisan Commerçant
- Être chef d’entreprise ;
- Société inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ;
- Être à plus de 5 ans de la possibilité de liquider votre retraite
à taux plein (pour les entrepreneurs qui ont plus de 57 ans,
il convient de fournir un relevé de carrière individuel justifiant
le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres nécessaires
pour être éligible à la liquidation du Régime de retraite de base) ;
LES AVANTAGES GSC POUR LES ARTISANS COMMERCANTS
En adhérant à la GSC, vous bénéficiez de certains avantages inclus dans votre contrat, sans surcoût :
Madelin
En tant que travailleur non salarié, vous pouvez bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations loi Madelin jusqu’à 1,875% de votre bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS.
Mutuaide
En cas de perte d’emploi, vous bénéficiez de la garantie assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide, dans la limite de 5000 € HT. Mutuaide réalise un diagnostic de votre situation professionnelle et vous propose des solutions d’accompagnement adaptées à vos besoins.
Cotisation adaptée
Vous bénéficiez d’un montant de cotisation adapté pour les travailleurs non-salariés.
FISCALITÉ DE LA GSC
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois sur lequel figure le nom du (des) dirigeant(s) à affilier ;
- Les statuts de l’entreprise à jour ;
- Le Relevé d’Identité Bancaire du compte de l’entreprise ;
- L’attestation établie par l’expert-comptable pour le dirigeant non salarié,
bordereau de la Caisse des congés payés pour les dirigeants
relevant du secteur du bâtiment ;
PERTES D’EMPLOI DES CHEFS D’ENTREPRISE
EN FRANCE EN 2023
Le nombre de chefs d’entreprise ayant perdu leur emploi en 2023
L’augmentation du nombre d’entrepreneurs ayant perdu leur emploi en 2023
des entrepreneurs en situation de perte d’emploi étaient à la tête d’une TPE de moins de 5 salariés
L’âge moyen des entrepreneurs impactés
*Source : Observatoire de l’Emploi des Entrepreneurs 2023 – Association GSC & Altares DB
J’AI DÉJÀ UN CONTRAT :
JE SOUHAITE ENCLENCHER MON ASSURANCE
Entrepreneur, vous disposez d’un contrat GSC et avez perdu votre emploi ?
Voici les démarches à effectuer pour enclencher votre indemnisation :
Nous vous invitons à vous rapprocher des services de prestations de la GSC
par mail à gscprestations@gan.fr afin d’enclencher les démarches d’indemnisation.
Après étude du dossier, une notification de décision vous sera adressée précisant en cas d’acceptation
le montant des indemnités journalières, la durée maximale de la prestation et les modalités de paiement.
Une fois le délai d’attente de 12 mois écoulé, si le dirigeant avait opté pour une durée de 18 mois,
il serait indemnisé sur le nombre de mois cotisé avant la survenance du sinistre (article 8.5 de la notice).
Les indemnités journalières sont versées après une franchise de 30 jours de chômage continu.
