3 – Pour votre entreprise
Vous êtes chef d’une entreprise de 10 salariés ou moins et vous êtes concerné par la fermeture par arrêté de votre entreprise:
- Vos salariés ont le droit au chômage partiel.
Ils toucheront entre 100% et 84% de leur salaire net selon leur niveau de salaire, remboursés intégralement par l’Etat à l’entreprise jusqu’à 4,5 SMIC.
- Vous pouvez suspendre le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs, de votre loyer et de vos factures d’eau, d’électricité et de gaz.
- Vous pouvez solliciter une aide de 1.500 euros sur le site impots.gouv.fr
2000 euros supplémentaires seront accordés par les régions si vous employez des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement.
- Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l’Etat pour soutenir votre trésorerie.
Les mesures de soutien immédiates mises en place par le ministère de l’économie
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Coronavirus_MINEFI1203.pdf
Loyers et factures
Suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité, d’eau et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs
Cette mesure a été annoncée par le président Emmanuel Macron lors de son allocution à la nation, lundi 16 mars au soir. Elle a été confirmée par le ministre de l’Economie qui précise que Bercy a négocié avec les différents organismes ou entreprises concernés (Engie, EDF…).
Prêts bancaires des entreprises
Le chef de l’État a annoncé « un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien ou report d’échéances bancaires et de garanties de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques ».
Quelles démarches pour en bénéficier : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Création d’un fonds de solidarité
Il viendra soutenir les entreprises dont l’activité est fermée (restauration, commerces, tourisme), les TPE qui ont perdu 70% ou plus de leur chiffre d’affaires en mars, (ce pourcentage passera à 50% en avril) ou bien les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.
Ce fonds de solidarité d’1 Md€ au total est, pour l’heure, déployé pour un mois seulement.
Pour les TPE ou indépendants concernés, 1500€ d’aide rapide seront débloqués « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques », explique le ministre.
- Ce système de déclaration sera mis en place d’ici 15 jours,
Un dispositif anti-faillite sera également mis en place pour les entreprises employant « au moins un salarié » : « si besoin, l’aide financière envers ces entreprises sera renforcée, au cas par cas », ajoute Bruno Le Maire.
Quelles démarches pour quelles entreprises : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
URSSAF
Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises
Mesures d’assouplissement concernant les cotisations sociales et fiscale pour les entreprises et les travailleurs indépendants
Pour faire la demande d’une aide financière exceptionnelle dans le cadre du COVID 19: https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf
Pour une demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
Plus d’informations sur : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises#
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
BPI
Bpifrance amplifie son soutien aux entreprises affectées par les conséquences économiques de l’épidémie et active de nouvelles mesures d’urgences
Plus d’informations sur : https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-amplifie-son-soutien-aux-entreprises-affectees-par-les-consequences-economiques-de-lepidemie-et-active-de-nouvelles-mesures-durgencesnbsp/
Tribunaux de commerce
24h/24 sur ww.infogreffe.fr :
- Toutes les formalités RCS (immatriculation, modification, radiation, bénéficiaire(s) effectif(s), dépôt d’actes et comptes annuels)
- Tous les services dématérialisés du greffe (Kbis, Etats, copies,formalités…) sont disponibles
La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr
Startup: Le gouvernement a également annoncé un plan d’urgence de soutien dédié aux start-up, de près de 4 milliards d’euros. Ce plan spécifique vise à compléter les mesures globales de soutien aux entreprises déjà annoncées par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Il a pour objectif de répondre aux problématiques particulières des start-up. Ces dernières sont bien évidemment également éligibles aux dispositifs d’urgence proposés à l’ensemble des entreprises.
Entreprises – Activité partielle, êtes-vous éligibles ?

Un numéro vert gratuit en France est mis en place depuis lundi 23 mars 2020 10h, en concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances, de l’Action et des Comptes publics et les administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ).
Il s’agit du 0 800 94 25 64, ouvert du lundi au vendredi, de 10h à 17h. Des administrateurs et mandataires judiciaires, soit 450 professionnels affiliés à la CNAJMJ et 5 200 collaborateurs seront à l’écoute des entreprises afin de les aider à s’approprier et à accéder aux mesures de soutien annoncées par le gouvernement.
Du mardi 24 mars et jusqu’au 6 avril 2020, des avocats sont à votre disposition pour un échange téléphonique de 30 minutes maximum afin de répondre aux premières interrogations des entreprises et des particuliers dans le cadre de la crise du coronavirus. Pour faire une demande de rappel, rendez-vous sur avocat.fr ou https://consultation.avocat.fr/consultation-telephonique/express.php
Pour toutes les questions concernant votre entreprise et le coronavirus: https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/des-points-de-contact-8342
Numéros utiles:
BPI France : 0 969 370 240
Si vous n’arrivez pas à joindre votre CCI régionale, vous pouvez contacter la cellule de crise de la CCI France : 01 44 45 38 62 (de 9 h à 22 h).
Greffiers des tribunaux de commerce : 01.86.86.05.78
Solidarité entreprises Covid – Administrateurs et mandataires judiciaires : 0 800 94 25 64
SOS Entrepreneurs : 06 15 24 19 77
Retrouvez les fiches pratiques du gouvernement sur les mesures de soutien aux entreprises : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/brochure_fiches_pratiques_sur_les_mesures_de_soutien.pdf