Catégorie : Actualités

Mise à jour le 3 avril 2020

Vous êtes chef d’entreprise : artisan commerçant, entrepreneur individuel, gérant, directeur et président de SAS… Compte tenu de la situation actuelle provoquée par le Covid-19, que devez-vous mettre en place ?

N’hésitez pas également à vous rapprocher de votre organisation patronale, votre expert-comptable, votre banquier, votre CCI.

• Pour vous, chef d’entreprise (cliquez ici)
• Pour vos salariés (cliquez ici) 
• Pour votre entreprise (cliquez ici)

1- Pour vous, chef d’entreprise

Démarches pour un arrêt d’activité : Autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail sur declare.ameli.fr si vous devez garder votre enfant à domicile. https://declare.ameli.fr/declaration

La procédure d’arrêt de travail (quand le télétravail n’est pas possible) est simplifiée pour les personnes fragiles : pathologies cardiaques, respiratoires, diabétiques, ainsi que pour les femmes enceintes. Les personnes concernées seront indemnisées le jour même.

Démarches pour vous déplacer : Si vous êtes obligés de vous déplacer dans le cadre d’un déplacement personnel. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf

Dans le cadre professionnel https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif_de_deplacement_professionnel.pdf

Vous êtes affilié à la GSC 

• Oui depuis plus d’un an

Vous êtes affilié à la GSC, depuis plus d’un an. La GSC peut vous indemniser en cas de perte involontaire d’emploi en fonction de la formule et durée d’indemnisation choisies (perte involontaire d’emploi, à la suite de redressement judiciaire de l’entreprise, de liquidation judiciaire, de jugement arrêtant un plan de cession. Également sous contrainte économique, notamment en cas de dissolution anticipée, de cession, de fusion absorption, ou de restructuration profonde). L’état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d’entreprise.

La GSC n’indemnise pas en cas de perte d’activité partielle.

Dans le cas de la fermeture « définitive » de votre entreprise et/ou de la perte de votre emploi, il faudra vous rapprocher de nos services de gestion ( gscprestations@gan.fr ou au 01 70 96 75 00) afin d’obtenir votre dossier de prestation.

Les indemnités seront déclenchées après une franchise de 30 jours de chômage continu.

Enfin, pour être indemnisé, vous devez justifier de la perte involontaire d’activité professionnelle et être à la recherche d’un emploi au sens des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail.

• Oui depuis MOINS d’un an

Votre délai de carence d’un an n’étant pas écoulé, la GSC ne pourra malheureusement pas vous indemniser si l’évènement de perte d’emploi involontaire survenait au cours de la première année de cotisation.

Vous n’êtes pas affilié à la GSC

De nombreuses aides sont mis en place par l’Etat afin de venir en aide aux entrepreneurs. Vous retrouverez l’ensemble de ces aides ci-dessus.

Comme pour toute nouvelle affiliation, votre dossier sera étudié après réception des éléments demandés, notamment des informations concernant la santé économique de votre société.

Une fois votre contrat accepté, il faudra compter un an de carence.

Si vous souhaitez vous affilier à la GSC, vous pouvez contacter l’association GSC au 01 45 72 63 10 ou à l’adresse mail suivante : contact@gsc.asso.fr, ou bien contacter votre courtier ou votre agent d’assurance.

2- Pour vos salariés 

Démarches pour le télétravail 

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Démarches pour l’activité partielle 

• Recours à l’activité partielle, consultation des représentants du personnel, autorisations préalables du préfet, engagements vis-à-vis des salariés, versement des indemnités, demandes mensuelles de remboursement

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

• Le site pour effectuer les démarches de mise en activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Démarches pour un arrêt de travail simplifié

Pour les salariés contraints de garder leurs enfants  https://declare.ameli.fr/

Démarches concernant la santé de mes salariés 

Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mon personnel

Pourquoi et comment puis-je actualiser le document unique d’évaluation des risques ?

Les recommandations sanitaires pour les entreprises

Les mesures à prendre pour mes salariés en contact avec le public

Les mesures si un de mes salariés est contaminé

Puis-je envoyer mes salariés dans une zone à risque

Mesures si un ou plusieurs salariés présentent un risque sérieux d’être contaminés

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

3 – Pour votre entreprise

Vous êtes chef d’une entreprise de 10 salariés ou moins et vous êtes concerné par la fermeture par arrêté de votre entreprise:

• Vos salariés ont le droit au chômage partiel.

Ils toucheront entre 100% et 84% de leur salaire net selon leur niveau de salaire, remboursés intégralement par l’Etat à l’entreprise jusqu’à 4,5 SMIC.

• Vous pouvez suspendre le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs, de votre loyer et de vos factures d’eau, d’électricité et de gaz.
• Vous pouvez solliciter une aide de 1.500 euros sur le site impots.gouv.fr

2000 euros supplémentaires seront accordés par les régions si vous employez des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement.

• Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l’Etat pour soutenir votre trésorerie.

Les mesures de soutien immédiates mises en place par le ministère de l’économie

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Coronavirus_MINEFI1203.pdf

Loyers et factures

Suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité, d’eau et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs

Cette mesure a été annoncée par le président Emmanuel Macron lors de son allocution à la nation, lundi 16 mars au soir. Elle a été confirmée par le ministre de l’Economie qui précise que Bercy a négocié avec les différents organismes ou entreprises concernés (Engie, EDF…).

Prêts bancaires des entreprises

Le chef de l’État a annoncé « un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien ou report d’échéances bancaires et de garanties de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques ».

Quelles démarches pour en bénéficier :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Création d’un fonds de solidarité

Il viendra soutenir les entreprises dont l’activité est fermée (restauration, commerces, tourisme), les TPE qui ont perdu 70% ou plus de leur chiffre d’affaires en mars, (ce pourcentage passera à 50% en avril) ou bien les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.

Ce fonds de solidarité d’1 Md€ au total est, pour l’heure, déployé pour un mois seulement.

Pour les TPE ou indépendants concernés, 1500€ d’aide rapide seront débloqués « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques », explique le ministre.

• Ce système de déclaration sera mis en place d’ici 15 jours,

Un dispositif anti-faillite sera également mis en place pour les entreprises employant « au moins un salarié » : « si besoin, l’aide financière envers ces entreprises sera renforcée, au cas par cas », ajoute Bruno Le Maire.

Quelles démarches pour quelles entreprises : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

URSSAF

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

Mesures d’assouplissement concernant les cotisations sociales et fiscale pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Pour faire la demande d’une aide financière exceptionnelle dans le cadre du COVID 19: https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf

Pour une demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Plus d’informations sur : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises#

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

BPI

Bpifrance amplifie son soutien aux entreprises affectées par les conséquences économiques de l’épidémie et active de nouvelles mesures d’urgences

Plus d’informations sur : https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-amplifie-son-soutien-aux-entreprises-affectees-par-les-consequences-economiques-de-lepidemie-et-active-de-nouvelles-mesures-durgencesnbsp/

Tribunaux de commerce

24h/24 sur ww.infogreffe.fr :

• Toutes les formalités RCS (immatriculation, modification, radiation, bénéficiaire(s) effectif(s), dépôt d’actes et comptes annuels)
• Tous les services dématérialisés du greffe (Kbis, Etats, copies,formalités…) sont disponibles

La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr

Startup: Le gouvernement a également annoncé un plan d’urgence de soutien dédié aux start-up, de près de 4 milliards d’euros. Ce plan spécifique vise à compléter les mesures globales de soutien aux entreprises déjà annoncées par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Il a pour objectif de répondre aux problématiques particulières des start-up. Ces dernières sont bien évidemment également éligibles aux dispositifs d’urgence proposés à l’ensemble des entreprises.

Entreprises – Activité partielle, êtes-vous éligibles ?

Un numéro vert gratuit en France est mis en place depuis lundi 23 mars 2020 10h, en concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances, de l’Action et des Comptes publics et les administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Il s’agit du 0 800 94 25 64, ouvert du lundi au vendredi, de 10h à 17h. Des administrateurs et mandataires judiciaires, soit 450 professionnels affiliés à la CNAJMJ et 5 200 collaborateurs seront à l’écoute des entreprises afin de les aider à s’approprier et à accéder aux mesures de soutien annoncées par le gouvernement.

Du mardi 24 mars et jusqu’au 6 avril 2020, des avocats sont à votre disposition pour un échange téléphonique de 30 minutes maximum afin de répondre aux premières interrogations des entreprises et des particuliers dans le cadre de la crise du coronavirus. Pour faire une demande de rappel, rendez-vous sur avocat.fr ou https://consultation.avocat.fr/consultation-telephonique/express.php

Pour toutes les questions concernant votre entreprise et le coronavirus: https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/des-points-de-contact-8342

Numéros utiles: 

BPI France : 0 969 370 240

Si vous n’arrivez pas à joindre votre CCI régionale, vous pouvez contacter la cellule de crise de la CCI France : 01 44 45 38 62 (de 9 h à 22 h).

Greffiers des tribunaux de commerce : 01.86.86.05.78

Solidarité entreprises Covid – Administrateurs et mandataires judiciaires : 0 800 94 25 64

SOS Entrepreneurs : 06 15 24 19 77

Retrouvez les fiches pratiques du gouvernement sur les mesures de soutien aux entreprises : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/brochure_fiches_pratiques_sur_les_mesures_de_soutien.pdf